Dissert civil sécurité juridique conflits de loi

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Ainsi, malgré une volonté certaine de garantir la sécurité juridique, les exceptions régulières apportées au principe de non-rétroactivité ainsi que le déclin de la qualité de la rédaction des nouvelles lois, couplé à l'inflation législative, menacent régulièrement la sécurité juridique.

II - Une sécurité parfois menacée

La sécurité juridique est régulièrement mise à mal au regard des dérogations apportées au principe de non-rétroactivité, notamment par l'application immédiate de la loi nouvelle (A), mais également par la prolifération et diversification des textes (B).

A - Les dérogations au principe de non-rétroactivité

Le principe de la non-rétroactivité de la loi comporte certaines failles. En effet, le législateur peut déroger à ce système car il ne s'agit pas d'un principe ayant une valeur constitutionnelle.

En effet, certaines lois sont rétroactives par nature. Il s'agit des lois confirmatives, interprétatives, des procédures et enfin des lois pénales plus douces. L'application immédiate d'une loi pénale plus douce que la loi ancienne est l'exception la plus importante au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Une nouvelle loi dite plus douce que la loi ancienne s'appliquera rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur. Ce principe, inventé par la jurisprudence comporte cependant quelques imprécisions qui portent atteinte à la sécurité juridique. Il arrive que des lois soient à la fois plus sévères et plus douces. C'est le cas par exemple en diminuant au maximum une peine et en y ajoutant cependant des peines complémentaires. Ou bien, en diminuant le champ d'application d'un texte et en aggravant la peine encourue.

L'application immédiate de la loi nouvelle, corollaire du principe de non-rétroactivité, porte également régulièrement atteinte à la sécurité juridique. Ce principe impose qu’une loi nouvelle doive s'appliquer immédiatement aux situations juridiques en cours au moment de son entrée en vigueur, c'est-à-dire à toutes les situations nées précédemment et non encore terminées. Cette imprévisibilité est tout à fait contraire à l’exigence de stabilité de lois nécessaire à la sécurité juridique.

En donnant priorité au souci de justice qui, évoqué précédemment, prône une application des lois nouvelles la plus large et rapide possible, le doyen Roubier a proposé de distinguer la création des situations juridiques et les effets des situations juridiques. Selon cette distinction, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution et s'applique également aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. Cette distinction pose cependant un problème en ce qui concerne la sécurité juridique qui dépend de la stabilité et la prévisibilité de la loi. Comment peut-on assurer la stabilité d'un procès si l'application immédiate d'une loi nouvelle est alors utilisée ?

Mais la sécurité juridique n'est pas seulement remise en cause par les affectations du principe de non-rétroactivité. En effet, l'instabilité de la qualité et de la rédaction des nouvelles lois met en danger la sécurité juridique.

B - La lisibilité de la loi affaiblie

Selon Portalis, « La loi permet, ordonne ou interdit ». Il ne faut donc pas de superflu dans la loi. La loi doit être normative. La sécurité juridique passe par une vraie compréhension des lois. La loi doit être générale, abstraite et permanente. Cependant, il se produit une prolifération et une diversification des textes. L'augmentation du nombre et du volume des lois, la multiplication des règlementations, l'intrusion des textes communautaires et internationaux ainsi que le développement des réformes et de la volonté de tout réglementer nuisent à la capacité des citoyens de connaitre la loi, et accroissent l'ignorance des textes.

Le conseil d'Etat dans son rapport pour 1991 a estimé qu'il existait réellement une prolifération des textes, une instabilité de ceux-ci et une dégradation des normes édictées. Ce sont des facteurs d'insécurité pour les citoyens et de risque d'arbitraire des autorités publiques. L'adage "nul n'est censé ignorer la loi" devient ainsi de plus de plus difficile à appliquer du fait de cette prolifération.

En somme, si la sécurité juridique, facteur déterminant dans le bon fonctionnement des lois, cherche sans cesse à être protégée, cette sécurité juridique peut être fortement menacée, et notamment par les conflits de lois dans le temps.