Disparition Forcée

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un projet de convention. Le groupe de travail a rempli son mandat avec la remise du projet à la Commission des droits de l’homme en septembre 2005. C’est en juin 2006 que le Conseil des droits de l’homme s’est réuni lors de sa première période de session et a approuvé à l’unanimité le projet et l’a transféré à l’Assemblée générale. Celle-ci a approuvé le projet de convention le 20 décembre 2006. Actuellement la Convention est ouverte à signature pour tous les États.

La convention propose une définition dans son article 2: “Aux fins de la présente Convention, on entend par « disparition forcée » l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.”

Les États Membres de l’Organisation des États Américains préoccupées par la persistance de la disparition forcée des personnes ont adopté à Belém do Pará, Brésil, le 9 juin 1994 la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes. Dans son deuxième article il est donné cette définition : la privation de liberté d’une ou de plusieurs personnes sous quelque forme que ce soit, causée par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivie du déni de la reconnaissance de cette privation de liberté ou d’information sur le lieu où se trouve cette personne, ce qui, en conséquence, entrave l’exercice des recours juridiques et des garanties pertinentes d’une procédure régulière.

Il existe une différence entre la définition donnée par la CIDH et par le statut de Rome. Dans ce dernier, l’auteur possible du délit peut être un État ou une organisation politique, donc cette définition prévoit la possibilité de la commission de la disparition forcée par les membres des organisations subversives confrontés à l’État (et pas seulement par le même Etat). D’un autre coté la définition du statut introduit l’intention par l’auteur de soustraire aux personnes à la protection de la loi pendant une période prolongée, en conséquence il n’y aurait pas de délit si l’intention est de faire apparaitre la personne quelques heures ou quelques jours après sa disparition parce qu’il manque l’intention de soustraction de la loi pendant une période prolongée.

Chaque disparition forcée viole une série de droits humains, notamment : le droit à la sécurité et à la dignité, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, le droit à des conditions de détention humaines, le droit à une personnalité juridique, le droit à un procès équitable, le droit à une vie de famille, le droit à la vie (lorsque la personne disparue est tuée ou que l’on ignore ce qui est advenu d’elle).