Devoir 3 Eco-droit BTS com 1ère année

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Après plusieurs discussions téléphoniques ainsi que des échanges par mails, la S.D.A.F demande à ce que les boîtes soient personnalisées par le club, donc Louis s’est adressé à une agence de mercatique pour pouvoir réalisé ce service. Mais cette prestation représente un coût important pour la petite entreprise de Louis et se demande s’il y a un risque de ne pas avoir un contrat ferme et définitif.

Quel engagement est à prendre pour un client envers son fournisseur lors d’une négociation longue et durable ?

L’offre commerciale est une invitation à ouvrir des pourparlers. Il s’agit de la phase précontractuelle.

Les pourparlers sont une étape précédant la conclusion d’un contrat. C’est une phase de discussion où les parties évaluent les modalités du contrat futur.

La période précontractuelle est placée sous le signe de la liberté et de la bonne foi.

Pour une rupture des pourparlers, il faut que l'auteur de la rupture est fait un comportement fautif pour être dédommager.

Dans le cas de Louis et du club de gymnastique, une absence de contrat pourrait constituer un comportement fautif et donc l’auteur de ce comportement serait condamné à des dommages et intérêts.

Donc, si l’association rompt sans motif les pourparlers, elle pourra être condamnée à verser des dommages et intérêts au Loup Sportif.

QUESTION 2 :

Louis à réussis à aboutir son projet de contrat avec l’association S.D.A.F, mais il se demande si celui-ci se réalisera bien jusqu’à son terme.

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Dans un premier temps, je parlerai des causes et des conséquences de l’invalidité d’un contrat, puis dans un second temps, je parlerai des causes et des conséquences sur la fin anticipée d’un contrat.

- Les causes et les conséquences de l’invalidité d’un contrat

Pour commencer, il peut y avoir certaines causes pour l’invalidité d’un contrat comme par exemple les erreurs de marchandises, de la marchandise non conforme ainsi qu’une absence de capacité juridique pour l’un des associés.

Concernant les conséquences de l’invalidité d’un contrat, dans le cas de Louis et de l’association, c’est un contrat qui n’a aucune valeur et qui a un effet rétroactif. C’est-à-dire que les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficié, tout est remis dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution du contrat.

- Les causes et les conséquences sur la fin anticipée d’un contrat

Pour commencer, il peut y avoir certaines causes concernant la fin anticipée d’un contrat comme par exemple la mauvaise exécution d’un contrat.

Ensuite, concernant les conséquences sur la fin anticipée d’un contrat, il peut y avoir une résiliation de contrat, de plus, il faudra verser des dommages et intérêts.

CONCLUSION :

Si les quatre conditions de validité sont respectées, le projet de Louis se réalisera jusqu’à son terme.

QUESTION 3 :

L’entreprise de Louis est maintenant bien développée, donc il lui est nécessaire de trouver un local plus grand et plus adapté aux volumes de ces ventes. Cependant, débordé par son travail, il ne trouve pas le temps de s’en occuper et veux donc contacter une société spécialisé dans la recherche de biens immeubles.

Une autre personne peut-elle agir au nom de Louis ?

D’après l’article 1984, le mandat permet à une personne de donner à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour lui et en son nom.

Donc, Louis a le droit de contacter cette société pour qu’elle effectue les démarches de trouver un nouveau local à sa place.

DOSSIER 2 :

QUESTION 1 :

Un intendant d’un grand lycée Parisien cherche à effectuer une commande groupée pour équiper de matériels de gymnastiques 25 établissements.

Quelle est la nature du contrat passé entre le fournisseur de droit privé et le client de droit publique ?

Un contrat administratif a pour objet l’exécution d’un service public ou de l’une de ses modalités ainsi que pour co-contractant au moins une personne publique.

Dans le cas de Louis, les deux conditions sont remplies, donc, le contrat entre ces lycées et « Le Loup Sportif » est un contrat administratif.

QUESTION 2 :

Les premières livraisons se sont bien passées, mais Louis reçoit une lettre de l’intendant signifiant qu’ils ont décidé de ne pas poursuivre les deux dernières années suite à des restrictions budgétaire.

Un client de droit public a-t-elle droit de rompre un contrat administratif avant son terme ?

Une des prérogatives exorbitantes de l’Administration est le pouvoir de résiliation unilatérale. Ce dernier permet à l’Administration de mettre un terme définitif au contrat à tout moment et même en l’absence de faute. La résiliation doit donner lieu à une complète indemnisation du préjudice subi par le cocontractant, sauf si la résiliation résulte d’une faute de sa part.

Les lycées ont donc le droit de mettre un terme au contrat avant terme.

DOSSIER 3 :

QUESTION 1 :

Louis se retrouve parfois dépassé par la charge de travail et envisage donc de s’associer avec Anne LAURIE en créant une SARL. Il désire donc de répartir les pourcentages de la SARL : Louis 49%, Anne 25%, la femme de Louis 20%, ses enfants âgées de 6ans 6%. Louis voudrais bénéficier du régime général de la sécurité social.

Quelles sont les règles pour qu'un gérant d'une SARL est le droit au régime social