Dans l'histoire institutionnelle française, le contrôle de constitutionnalité des lois a eu du mal à s'imposer pour deux raisons

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- La deuxième hypothèse résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui insère l'article 61-1. Il s'agit d'un mécanisme de question préalable de constitutionnalité au terme duquel, à l'occasion d'un procès, un justiciable invoque l'inconstitutionnalité de la loi qui lui est opposée. Dans ce cas, la juridiction saisie doit surseoir à statuer, renvoyer la question à la juridiction suprême dont elle dépend (Conseil d'État ou Cour de Cassation) et si cette dernière est jugée pertinente, la renvoyer au Conseil Constitutionnel qui conserve ainsi le monopole du jugement de constitutionnalité d'une loi.

Il convient d'ajouter les articles 58, 59 et 60 qui confient au Conseil Constitutionnel la charge de veiller à la régularité d'un certain nombre d'opérations électorales. Toutes ne sont pas concernées, puisque ce sont les tribunaux administratifs qui sont compétents pour les élections municipales et cantonales et le Conseil d'État qui va se charger de cette mission s'agissant des élections partielles législatives et sénatoriales.

II – Émancipation et évolution du Conseil Constitutionnel.

Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, le Conseil a développé une jurisprudence abondante lui permettant de s'émanciper du rôle qui lui était dévolu par les constituants (A) et pourrait évoluer, à terme, vers une Cour Constitutionnelle (B)

A – L'émancipation du Conseil Constitutionnel.

Cette émancipation n'allait pas de soi, en effet, les constituants de 1958 l'avaient mise en place pour limiter le Parlement dans des contraintes en dehors desquelles il ne pouvait sortir.

Son rôle va changer sous l'influence de deux événements majeurs :

- Le premier est une décision du 16 juillet 1971, concernant la liberté d'association par laquelle il donne valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution et, de facto, à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de la IVème République.

Grâce à cette décision, il contrôle désormais que les lois votées par le Parlement ne sont pas contraires aux Droits de l'Homme et du Citoyen, tels qui sont organisés en France.

Le Conseil Constitutionnel est ainsi devenu le gardien des libertés publiques.

- Le deuxième événement concerne son mode de saisine par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, permettant à soixante députés ou soixante sénateurs de le saisir. Dès lors, l'opposition peut avoir recours au Conseil Constitutionnel et ainsi limiter l'action de la majorité. Il est devenu ainsi pour l'opposition une sorte de chambre d'appel. En réalité, dans ce rôle, lorsqu'il statue à priori, le Conseil Constitutionnel se comporte comme un simple répartiteur des compétences et de ce point de vue les articles 61 et 54 se rapprochent. En effet, en déclarant une loi inconstitutionnelle, il ne l'annule pas et déclare simplement que telle qu'elle est, elle ne peut pas être promulguée. Mais étant chargé de faire respecter la Constitution, il ne peut en aucun cas s'opposer à ce que l'on modifie la Constitution dès lors que les formes sont respectées. Il se doit de faire respecter la norme de référence, à savoir, la Constitution mais si elle vient à changer, alors il doit faire respecter la nouvelle norme de référence.Quand le Conseil Constitutionnel censure une loi, il affirme que le législateur n'était pas compétent pour ce texte, mais le constituant, lui, a cette compétence.Ce mécanisme a fonctionné jusqu'en 1993 car le Conseil Constitutionnel avait considéré, dans une décision du 12 et 13 août, qu'une loi relative à la restriction du droit d'asile qui lui était soumise n'était pas constitutionnelle. Le Gouvernement Balladur avec l'aide de François Mitterrand insista dans cette voie en faisant voter quelques mois plus tard par le Congrès un projet de réforme constitutionnelle limitant le droit d'asile. A la suite, le Conseil Constitutionnel ne pouvait plus s'opposer à cette restriction puisque sa norme était modifiée. En d'autres termes, il est toujours possible de supprimer l'opposition du Conseil Constitutionnel en faisant adopter une disposition par la voie d'une révision constitutionnelle. Ceci garantit le pouvoir politique et apparaît sain en démocratie.

Le contrôle de constitutionnalité connaît un certain nombre de limites :

- le Conseil Constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité d'une loi de révision de la Constitution, ce qui apparaît logique (Conseil Constitutionnel 26 mars 2003, organisation décentralisée de la République).

- Il s'est déclaré incompétent pour apprécier la constitutionnalité d'une loi adoptée par référendum (Conseil Constitutionnel 6 novembre 1962, loi référendaire sur l'élection du Président de la République au suffrage universel).

Le Conseil Constitutionnel reste une institution atypique et jeune, nécessitant des évolutions.

B – Évolution du Conseil Constitutionnel.

Systématiquement la majorité parlementaire critique le Conseil Constitutionnel qu'elle qualifie de « sages » quand elle est dans l'opposition. Cela était le cas au moment des nationalisations en 1982 alors même que VGE ne siégeait pas, ou en 1993 lorsque le Conseil Constitutionnel, présidé par R. Badinter, déclare contraire à la Constitution une loi relative au droit d'asile, sous le gouvernement de E. Balladur, à tel point que tout le monde se souvient d'un article du Doyen G. Vedel, ancien membre du Conseil Constitutionnel, publié dans Le Monde en novembre 2000 suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999 relative au statut pénal du chef de l'État au titre éloquent « le sale plaisir de salir le Conseil Constitutionnel ».

Ce dernier avait bien identifié la marge de manœuvre du Conseil Constitutionnel en disant que « le Conseil a droit à l'égard des textes à utiliser la gomme mais pas le crayon ».

Le Conseil Constitutionnel n'est pas un contre pouvoir à condition qu'il soit saisi, son rôle est seulement de veiller au respect, par le législateur, des bornes fixées par la Constitution.

Même si le rôle du Conseil