Cours de droit constitutionnel - l'Etat et le pouvoir politique

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courant Etat ~ puissance publique = pouvoir politique

L’Etat au sens de puissance publique a des caract. juridiques = organisation dotée de la personnalité morale.

Théorie de la personnalité morale :

conçue pour donner une existence et des capacités juridiques

permet de distinguer l’Etat de la personne de ses dirigeants (« le roi est mort. Vive le Roi ») en terme de propriété de fonction, de patrimoine (règle de l’inaliénabilité du royaume posée en 1566 par l’édit de Moulins pour distinguer biens du royaume et bien privés du monarque)

—> Entreprises, associations elle-même personnes morales.

II. Les différentes formes d’Etats

2 formes d’Etat : Etat simple et Etat composés (union d’Etat ou Etat fédéral). Entre ces 2, diversité.

1. L’Etat unitaire

Définition de l’Etat unitaire

Etat unitaire indivisible —> les citoyens sont soumis :

au même pouvoir - unité de constitution

aux mêmes lois - unité de législation

au même gouvernement - unité de gouvernement.

bien qu’édiction de règles de droit s’appliquant sur une portion du territoire

droit d’Alsace Moselle qui reprend des éléments du droit allemand.

L’article 1 de la Cs de 1958 « la France est une République indivisible » (se retrouve depuis 1792)

Centralisation et déconcentration

Etat unitaire naturellement centralisé

FR : de la monarchie absolutiste aux chemins de fer en étoile en passant par club des jacobins participant à la Convention (ass Cstuante après la Rév.), et Napoléon B créant les préfets.

Centralisation implique paupérisation des extrémités —> on temporise par la déconcentration : Aménagement territorial du pouvoir de décision à l’int~ de l’Etat, attributions réparties entre autorité de l’Etat, nommées par lui.

Déconcentration implique le déplacement du pouv. de décision. Odilon Barrot, h polit. 19ème siècle : « c’est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche »

Autorités exéc. reçoivent un pouv. de décision MAIS soumis à un pouvoir et contrôle hiérarch sur :

les actes (pouvoir d’injonction et de réformation)

les personnes (pouvoir de nomination et de révocation)

Etat unitaire et décentralisation

Décentralisation = reconnaissance de collectivités, ou d’entités administratives, distinctes de l’Etat (pers. morale), dotées aussi de personnalité morale, agissant selon un principe d’autonomie, qui est différent du contrôle hiérarchique.

MAIS ne créent pas de lois et n’ont pas la compétence de leur compétence.

Difficultés de la décentralisation :

ces entités peuvent correspondre à des territoires infra étatiques, collect. loc. ou territor. qui peuvent avoir le même cadre géographique et porter le même nom que les circonscriptions adm. dans le cadre de la déconcentration.

Cas de la France : communes, département et régions répondent à ces difficultés. Note : FR = pays décentralisateur à partir de 1982, puis étapes en 2003 et 2010. Et 2014…?

critiques récurrentes : notables locaux, développement de la corruption, gaspillage, augmentation des disparités entre collectivités territoriales riches et coll. terr. pauvres tandis que centralisation serait synonyme d’anonymat du pouvoir et égalité de traitement

Situation interm. entre Etat unitaire et Etat fédéral : Etat régional ou autonomique (Esp., Italie)

2. L’Etat composé

Etat composé = Etat composé d’Etats, ou encore un Etat divisible en parties internes méritant elles-mêmes le nom d’Etat.

La Confédération d’Etat

Confédération = Association d’Etats membres instituée par un traité international.

création possible par le traité d’un organisme central qui exerce comp. communes et composé de représentants nommés par chaque Etat

décisions prises à l’unanimité pr respect. l’autonomie de chacuns des Etats, parfois à la majorité

décisions pas directement applicables dans l’ordre internet des Etats —> procédé de ratification

Etats conservent souveraineté et existence internationale mais acceptent de coopérer ds certains domaines : militaire, diplomatique

Différence avec l’Etat fédéral : Etats confédérés peuvent se retirer (enjeu guerre de Sécession)

Communautés européennes (traités de 1951, 1957, Maastricht en 1992, Amsterdam en 1997, Nice en 2001, Lisbonne en 2007) proches de la Confédération mais originalités particulières :

compétences communes essentiellement économiques et non militaires

droit communautaire prime sur le droit interne (lois et règles nationales) et est directement applicable aux Etats membres (exception pour certaines règles qui nécessitent transposition). SEULE la Constitution échappe (provisoirement?) à cette primauté Cs FR : art. 88-1 et suivants

Souvent confédération = étape avant une intégration plus poussée, le fédéralisme

L’Etat fédéral ou fédération

Définition du fédéralisme

Etat fédéral = union d’Etats au sens du droit constitutionnel

nouvel Etat se superpose aux Etats souverains qui acceptent d’abandonner des compétences

fédéralisme naît par une Constitution (à la diff. d’une Confédération naissant par traité)

Etat fédéral = seul qui subsiste au niveau international.

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