Cas juridique l'antenne de la discorde

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Mr et Mme Virale déclarent avoir été correctement informés du respect des normes européennes et françaises d’installation de l’antenne relais située à proximité de leur domicile. Ils reçoivent une indemnité de 1000 euro en dédommagement de tous préjudices visuels et esthétiques. Ils déclarent aussi avoir été correctement informés des taux d’exposition aux ondes.

Etant donné que l’installation de l’antenne n’est pas un risque connu par l’opérateur, celui-ci ne peut pas être accusé d’avoir enfreint la loi.

Cependant le matériel doit être aux normes en vigueur et donc doit respecter ce principe.

2 Le risque de précaution

Il s’agit d’un principe selon lequel l’éventualité d’un dommage susceptible d’affecter l’environnement de manière grave et irréversible appelle, malgré l’absence de certitudes scientifiques sur les risques encourus, la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et l’adoption de mesures provisoires et proportionnées au dommage envisagé.

L’exposition aux ondes mobiles reste cependant non prouvée scientifiquement. Mais de plus en plus de riverains s’inquiète sur l’impact des ondes sur leur santé. Ils sont nombreux à mettre en place des dispositifs de protection, et d’assignée les opérateurs devant la justice en mettant en avant le principe de précaution.

Cependant le risque encouru est bien présent, pour cela l’opérateur peut mettre des dispositifs pour éviter tous risques sur la santé des riverains vivant à proximité.

Mr et Mme Virale peuvent invoquer le principe de précaution puisque le risque encouru n’est pas connu et non prouver par des scientifiques. Les ondes peuvent avoir un impact grave et irréversible sur la santé des riverains. Ils peuvent donc demander la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et l’adoption de mesures provisoires et proportionnées au dommage envisagé.

2e travail : l’action judiciaire contre l’opérateur

Question 1 :

Le sens des décisions de justice en annexe 4 est que l’exploitant a du démanteler l’antenne litigieuse. Cette décision a été prise par le tribunal car il pourrait s’agir d’un risque sanitaire. La discussion scientifique reste cependant ouverte puisque l’absence de risque n’est pas certifier. Il faut donc mettre en œuvre des procédures d’évaluation et adopter des mesures provisoires afin de couvrir tout risque.

Les époux Virales peuvent argumenter en utilisant le principe de précaution puisque les ondes peuvent avoir un impact sur la santé mais n’est pas prouvé scientifiquement. Aucun élément ne permet d’écarter l’impact sur la santé public de l’exposition des personnes à des ondes.

Ils peuvent en autre réclamer à l’entreprise de démanteler l’antenne, ou de faire des évaluations permettant de prouver qu’il n’y a pas ou peu de danger pour la santé public.

Question 2

Pour combattre leurs arguments, la clause de la convention peut leur être opposée car, Mr et Mme Virale ont été informés des normes européennes et françaises de l’installation. Ils ont accepté une somme de 1000 € de dédommagement. Ils sont signés et ont déclaré de pas poursuivre la société en justice.