Assurance des dommages

...

toute la documentation requise le 15 février. Quels sont les délais et la date maximale que l’assureur détient légalement pour dédommager son assuré?

a) Le 31 mars, soit 60 jours après le sinistre

b) Le 13 avril, soit 60 jours suite à la réception des pièces justificatives

c) Le 16 avril, soit 15 jours après le sinistre

d) Le 20 avril, soit 15 jours après avoir fait part du sinistre à l’assureur

Réponse: B

L’article 15 des Dispositions générales stipule que l’assureur à un délais de 60 jours suivant la réception des pièces justificatives requises pour régler un sinistre en vertu du chapitre B.

F412-T2 page 111

CHAPITRE 6 QUESTION7

Marie est étudiante au collège. Durant le jour, elle travaille comme représentante sur la route pour une compagnie qui vend des thermopompes. Or, elle se déplace toujours à bord de son SUV familial pour faire promouvoir son nouveau produit chez ses clients. Coralie quant à elle est la propriétaire de chez Thermo-secours et la patronne de Marie. Coralie devrait-elle se prévaloir d’une F.P.Q 6 formule non-propriétaire avec un montant d’assurance de 1 000 000$ dans sa police d’assurance et pour quelle raison?

a) Non, car l’assurance de Marie pourra la couvrir en cas de sinistre

b) Non, car sa F.P.Q 1 assure le véhicule de Marie mais les dommages aux tiers également

c) Oui, car la F.P.Q 6 protègera Coralie advenant quelconques répercussions pécuniaires en ce qui a trait à la responsabilité civile, puisque Marie utilise son véhicule dans un cadre professionnel

d) Non, car la FPQ 1 de Coralie couvre tous ces employés.

Réponse : C

F412-T2 page 355