Assistant de service social, problématique sociale

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Face à l’augmentation du nombre des victimes de violences conjugales, le 4 avril 2006 est votée la loi n°2006-399 relative au renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Les objectifs de cette loi sont de lutter contre les violences au sein du couple, renforcer les sanctions judiciaires à l’encontre des auteurs et lutter contre les mariages forcés.

Les enjeux de cette loi sont de prendre en charge les victimes, et de prévenir des violences conjugales.

Les principales dispositions qui ont été mises en place à partir de cette loi sont multiples : inscription de la notion de respect dans les devoirs des époux, reconnaissance légale du viol au sein du couple, reconnaissance du vol entre les époux pour les objets ou documents indispensables à la vie quotidienne, élargissement de la notion de circonstances aggravantes aux anciens conjoints, facilité d’éloigner l’auteur du domicile et prise en charge sanitaire, sociale et psychologique de l’auteur.

En 2010, les violences faites aux femmes sont devenues la « Grande cause nationale ». Cette priorité se traduit par le vote de la loi n°2010-769, le 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Les objectifs de cette loi sont de lutter contre toutes formes de violences (physiques, psychologiques, verbales, etc), et de protéger les victimes et de prévenir des violences.

Les principales dispositions qui ont été mises en place sont : la création d’un « délit de violence psychologique » c’est à dire un harcèlement par des agissements répétés, l’ordonnance de protection délivrée en urgence par le Juge des Affaires Familiales, la réservation de logements pour les victimes protégées ou ayant été protégées par une ordonnance de protection, expérimentation du bracelet électronique pendant 3 ans afin de maintenir à distance le conjoint violent, le mariage forcé devient un délit, la protection des femmes issues de l’immigration y compris celles qui n’ont pas les papiers, et de la prévention avec une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes (le 25 novembre) et l’information dans les établissements scolaires.

Cette évolution de la prise en charge des violences conjugales implique une véritable organisation partenariale et la présence de nombreux acteurs et partenaires.

- Les premiers pas vers la reconstruction

2.1 Le dépôt de plainte

« La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue »[1].

Vous, les officiers de police, recommandez vivement à la victime, un examen médical effectué par un médecin, dans l’idéal aux UMJ[2], afin de constater les blessures et/ou le traumatisme psychologique. Cela permet de mesurer les conséquences des préjudices subis afin de permettre l’engagement des poursuites à l’encontre de l’auteur et d’autre part l’indemnisation du préjudice. Ce certificat devrait mentionner le nombre d’ITT[3], afin de déterminer les suites de la procédure : hors violences conjugales, plus de 8 jours d’ITT c’est une infraction pénale en dessous c’est une contravention. Les violences conjugales étant un délit à part entière, le nombre de jours d’ITT n’a pas de conséquence sur la qualification pénale.

Même si la victime ne souhaite pas porter plainte, ou seulement déposer une main courante, il serait important qu’elle aille établir cette preuve à chaque cycle de violence.

2.2 Les conséquences pour la victime

Le dépôt de plainte est souvent une étape difficile pour la victime mais indispensable afin que l’auteur puisse être pénalement reconnu responsable de ses actes.

Mais, lorsqu’elle décide de franchir « ce cap », elle est encore sous l’emprise de son conjoint. Elle pense que ce dépôt de plainte pourrait entraîner, de nouvelles violences à son égard, il est alors indispensable de les informer qu’une plainte la protège. Elle peut aussi avoir la crainte de ne pas être cru par les officiers de police (pas de traces de coups par exemple si l’auteur n’a exercé « que » des violences psychologiques ou verbales).

Les femmes victimes de violences conjugales n’ont pas forcément préparé leur départ et/ou le dépôt de plainte, elles ne connaissent peut être pas les conséquences de cette démarche. Il est alors primordial de les en informer au préalable. Elles portent plainte contre une personne dont elles sont ou ont été amoureuses et se disent que c’est de leur faute si celui-ci est poursuivi. De plus, il peut être difficile de tout raconter : elles peuvent se sentir honteuses, embarrassées ; cela peut être un moment particulièrement douloureux que de « revivre » ces faits.

- Quelles co-interventions pour une meilleure prise en charge de la victime ?

J’ai constaté que de nombreux professionnels avaient réellement pris conscience de leur importance en matière de violences conjugales et ont collaboré afin d'agir encore plus efficacement contre ce véritable fléau.

Plusieurs acteurs et partenaires interviennent dans cette prise en charge comme les professionnels de la santé, la justice, les diverses associations, les structures spécialisées, etc. Nous parlerons ici de la coopération entre les officiers de police et de l’assistant de service social qui intervient en commissariat puis de la collaboration avec certains partenaires extérieurs.

3.1. Co-intervention entre les officiers de police et l’Assistant de Service Social

Autant l’ASS en poste au commissariat a pour mission, entre autre, l’accompagnement des victimes de violences conjugales, autant votre rôle n’en est pas moins important puisque, c’est vous et vous seuls qui pouvez être amenés à intervenir afin de mettre fin à une scène de violence et par conséquent mettre sous protection la victime.

A plusieurs