Qu'est ce que la loi ? Est ce que la loi est un frein à la liberté ?

...

Expl :

Faute

Dommage

Santé morale

Seules les décisions émanant d'une juridiction suprême peuvent former une jurisprudence

La jurisprudence et une source de droit

3 conditions

- répétition

- Hiérarchie

- Motivation

Arrêt Perruche

Un enfant n'est pas un préjudice

Janvier 1992 le TGI admet responsabilité solidaire du medecin et du laboratoire

Décembre 1993 cour d'appel rejette réparation préjudice propre de l'enfant

1ère chambre civile de la cour de cassation va casser l'arrêt; renvoie à cour d'appel Orleans 1999, non respect de cassation (mais quand même le droit)

Cour cassation 17 novembre 2000, possibilité réparation préjudice )

II- Jurisprudence

La structure d’un arrêt jurisprudentiel

- Nature du document

Arrêt de la cour de cassation du 23 mai 2007

Rejet d’un arrêt de la cour d'appel d’Agen du 5 avril 2006

2) les différents parties qui organisent ce texte

- les faits

- Rappel des solutions juridiques choisies en appel et contestées par les personnes se pourvoyant

- Solution cour de cassation : les motifs

- “D’où ” décision finale : le dispositif

Thème 3 : le contrat

I- Faire inventaire de quelques contrats

Contrat de travail : CDI, CDD

Contrat de bail

Contrat de service

Contrat de vente

Prêt

1-La formation du contrat

- consentement des parties

- Capacité de contracter (age)

- Contenu licite et certain

La capacité : l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits à exercer ces droits elle même

Chapitre 4 : la responsabilité

- faits

Qualification juridique des faits

J. Baptiste a conduit en état d'ivresse, il cause un accident, préjudice en s'encastrant dans camionnette

Dommage matériel (le plombier, les parents)

Lien de causalité

La responsabilité de J. Baptiste est engagée

2) problématique

Quel est le type de responsabilité engagée ?

Pénale (infraction)

Civile (préjudice)

3)par le plombier pour réparation préjudice devant le correctionnel

Relecture des faits :

- et 2) qualification des faits/formulation du problème juridique

- Responsabilité pénale (infraction (conduite en état d'ivresse)) et civile (préjudice (matériel : camionnette))

- Plombier va porter plainte, J. Baptiste va être jugé par tribunal correctionnel

- Fondements juridique

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