Devoir 1 eco droit BTS CNED

...

Les pays d'Afrique de l'Ouest font le nécessaire pour corriger cette défaillance du marché en empêchant au maximum la surexploitation de la forêt et en réfléchissant à améliorer la gestion de ce marché du cacao.

2e partie : DROIT

Dossier 1

1°) Mr ROYLE embauche Pierre BESRO pour remplacer un salarié arrêté pendant 2 mois. Le contrat débute le 25 mars.

Le problème étant que Mr ROYLE convoque BESRO pour lui faire signer son contrat de travail le 15 Avril.

D'après l'article L1242-13 du code du travail, le contrat de travail doit être transmis au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche et sa transmission tardive pour le signer entraîne une requalification du contrat en CDI (ref. annexe 2 cours de cassation sur la demande de requalification du contrat de travail).

Il est donc légitime que Mr BESRO refuse la signature du contrat étant donné le retard trop important pour le lui faire signer. Par ailleurs, il peut légitimement demander une requalification en CDI.

2°) Il vous est tout à fait possible de faire une modification de contrat en introduisant une clause de mobilité qui obligera vos salariés à se déplacer dans un secteur géographique donné.

Pour instaurer cette clause de mobilité à des contrats pour des salariés déjà embauchés, d'après l'article L1222-6 du code du travail, il vous sera obligatoire d'en aviser les salariés concernés par lettre recommandé avec accusé de réception. Une fois la lettre reçu, le salarié aura 1 mois pour vous faire part de son refus, son silence vaudra acceptation et s'il il refuse, c'est un motif valable de licenciement pour la raison économique en question.

Dossier 2

1°) Ici le syndicat « force de travail » s'oppose à MR ROYLE qui veut modifier, en négociant un accord professionnel, certains éléments dans le travail des salariés, notamment en rapport avec le calcul des remboursements de frais de déplacements. Les syndicat prétend que cette négociation ne respecte pas l'accord de branche.

Le problème étant de connaître la véracité du propos de ce syndicat.

Le code du travail précise que certains accords ou conventions professionnelles peuvent comporter des dérogations par rapports au dispositions misent en vigueurs.

Par conséquent, la proposition d'accord d'entreprise de la part de Mr ROYLE ne paraît pas illégale et le propos du syndicat pas forcément légitime.

2°) D'après l'article L2232-6, la validité d'une convention ou d'un accord professionnel dépend de la signature par les organisations syndicales représentatives qui ont recueilli au moins 30% aux élections professionnelles d'entreprise.

« Force de travail » a obtenu 45% des voix contre 40% pour le syndicat « Force de proposition » qui souhaite voter favorablement au texte.

En sachant que la dernière organisation syndicale ne prendra pas parti et que le syndicat qui a obtenu le plus de voix votera contre le texte, par conséquent les chances d'obtention du texte sont compromises.

Dossier 3

Mr ROYLE souhaite transmettre son entreprise à sa fille. Ania, sa fille se demande si elle pourra faire une sélection des salariés et ne reprendre que ceux qu'elle souhaite. La problématique concerne la future employeuse, Ania ROYLE, et les salariés sous contrat.

D'après l'article L1224-1 du code du travail, en cas de changement de la situation juridique de l'employeur, par succession, les contrats de travail subsistent entre les salariés et le nouvel employeur.

Par conséquent, en cas de succession d'Ania ROYLE à la tête de l'entreprise, cette dernière ne pourra pas choisir quels salariés elle souhaite réembaucher puisque les contrats ne pourront pas être rompus.