Sécurité ferroviaire : situation et enjeux en France et en Europe

...

PARTIE I : LES ACTEURS DE LA SECURITE FERROVIAIRE

[pic 6]

Comme l’énonce le droit français, le contrat de transport engage tout transporteur à acheminer, sains et saufs, voyageurs et marchandises à destination. Ainsi, quelle que soit la cause d’un incident, le transporteur en est responsable devant la loi. Les caractéristiques techniques du transport ferroviaire suggèrent un système à la sécurité potentiellement instable, elles imposent ainsi de placer cette dernière au centre des actions de tous les acteurs.

La modification d'un composant du système est susceptible de se répercuter sur un autre composant et par conséquent mettre en cause l'équilibre de la sécurité du système lui-même. C’est pourquoi il s’agit d’être vigilant et d’assurer la cohérence de toutes les phases de développement du système : depuis la définition jusqu’à l’exploitation en passant par la conception et la réalisation.

De nombreuses études ont permis de mieux définir et d’articuler entre eux les différents concepts liés à la sécurité. Néanmoins, les diverses normes en matière de sécurité peuvent diverger, il convient donc de ne pas les prendre pour acquises mais plutôt de s’en inspirer afin de les faire concorder. La synthèse de ces actions des différents acteurs a finalement conduit à élaborer un réseau et un système très sûr. La communication et la cohérence entre les différents acteurs du transport ferroviaire sont donc primordiales afin d’en garantir la sécurité.

-

Les acteurs nationaux

La filiale de la Société Nationale des Chemins de Fer SNCF Réseau, créée en 2015 par la fusion de Réseau Ferré de France (RFF), SNCF infra et de la Direction de la Circulation Ferroviaire (DCF), est en charge de la gestion, de la maintenance et de l’exploitation du réseau. Afin de garantir la sécurité de ce dernier, elle collabore avec de nombreux acteurs à l’échelle du pays. A travers l’énumération des nombreux acteurs de la sécurité ferroviaire qui suit, nous allons voir comment s’organise ces nombreuses et différentes institutions afin de garantir la meilleure sécurité possible dans le domaine du transport ferroviaire.

[pic 7]

[pic 8]

Au sommet de ces institutions se trouve l’Etat. Il définit les orientations générales ainsi que les grands projets sur lesquels doivent se baser les gestionnaires d’infrastructures (en ce qui concerne la construction et la manutention de l’infrastructure en elle-même) ainsi que les exploitants du réseau (pour ce qui est de la sécurité des passagers, des employés et des problèmes sur le réseau ferré). L’Etat participe aussi au financement des projets, à la restauration et à la rénovation du réseau. Ici, c’est la SNCF qui détient ces deux statuts : le gestionnaire d’infrastructures représenté par SNCF Réseau et l’exploitant du réseau représenté par SNCF Mobilités.

Ci-dessous une liste la plus exhaustive possible des différents acteurs dans le domaine de la sécurité ferroviaire, abordant leurs domaines d’action ainsi que les compétences qui leurs sont attribuées.

- L’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF)

C’est une autorité nationale de sécurité, créé par la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, qui veille à la sécurité des rames et à la cohérence du réseau ferré national. Elle incarne également le rôle d’agent de liaison avec les réseaux européens. L’EPSF peut intervenir sur l’ensemble du réseau ferré national incluant les voies ferrées des ports maritimes. C’est l’EPSF qui délivre des autorisations, gère les inspections et acte pour l’harmonisation du réseau ferré national avec les réglementations européennes. Elle s’assure également du suivi des recommandations promulguées par le Bureau des Enquêtes des Activités de Transport Terrestres (BEA-TT) à la suite des ouvertures d’enquêtes sur les accidents ferroviaires afin de mettre à profit les retours d’expérience sur ces derniers.

- L'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER)

L’ARAFER est une institution de l’Etat chargée d’une mission de service d'intérêt général. Elle veille au bon fonctionnement des régimes tarifaires appliqués par les concessionnaires mais aussi des activités concurrentielles de transport ferroviaire (et aussi routière mais nous n’en parlerons pas ici), le tout au bénéfice des usagers.

Pour ce faire, l’ARAFER dispose d’un large panel de pouvoirs qui lui sont octroyés pas la loi. Elle dispose en effet de pouvoirs d’investigations étendus comprenant l’accès aux comptes des gestionnaires d’infrastructures et des entreprises ferroviaires. Elle peut procéder à des enquêtes et apposer des procès-verbaux pour constater des infractions. L’ARAFER est également en mesure d’appliquer des sanctions dans le cas d’un manquement aux règles d’accès au réseau ferré ainsi que de régler des différends entre les entreprises ferroviaires, les autorités organisatrices de transport et les gestionnaires d’infrastructure.

- L’Autorité de Qualité de Service dans les Transports (AQST)

L’AQST est aussi une institution de l’Etat appartenant au conseil général de l’Environnement et du développement durable en ce qui concerne sa gestion administrative.

Elle a pour rôle d’améliorer la qualité des services de transport de voyageurs notamment pour ce qui est de la ponctualité, de la régularité ainsi que de la qualité des informations communiquées aux voyageurs en situation normale ou perturbée.

Cependant, étant donnée son appartenance à l’Union Européenne, la France doit appliquer les normes européennes concernant la sécurité de son réseau pour les projets de grande envergure. Pour ce faire, SNCF Réseau se doit de coopérer avec certains organismes internationaux afin de maintenir une cohérence au niveau des activités ferroviaires européennes.

- Bureau d’Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA-TT)

Le BEA-TT est une institution de l’Etat sous tutelle du ministère du développement durable et a pour mission de réaliser les enquêtes techniques qui sont nécessaires en cas d’incident