Politiques sociales DC4-analyse d'un dispositif PCH

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La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap. La création de la prestation de compensation du handicap (PCH) est la traduction concrète de ce droit à compensation dû à toute personne handicapée, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne concernée. La

prestation de compensation du handicap (PCH) a été créée le 1er janvier 2006 (Décret n°2005-1588 et Décret n°2005-1591). Cette prestation succède à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), instituée par la loi de 1975.

- Date clés et sources législatives

- Janvier 2006 : entrée en vigueur de la PCH pour les personnes handicapées vivant à domicile. Février 2007 : parution des dispositions réglementaires relatives au bénéfice de la PCH pour les personnes accueillies en établissement social, médico-social ou sanitaire. Avril 2008 : ouverture de la PCH aux enfants

- Loi n° 2005-102 du 11/02/2005

- Décrets n° 1588 et 1591 du 19 décembre 2005 et référentiel annexé pour l'accès à la PCH à domicile

- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation

- Décret n°2007-158 du 7 février 2007/ arrêté du 19 février 2007 pour la PCH en établissement

- Principal objectif

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 60 ans. Elle est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aides humaines, d’aides techniques ou encore d’aménagement du logement, du véhicule, d’éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d’aides animalières. En prenant en compte les besoins et aspiration de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

- Demande et Instruction

Toute demande de la PCH se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), d’une antenne du Conseil Départemental, ou d’un Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCAS) du lieu de résidence de la personne handicapée. La demande doit cependant être déposée à la MDPH, qui instruit le dossier. La demande fait l'objet d'une évaluation des besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation du handicap. Ce plan vise à garantir la plus grande autonomie possible de la personne handicapée. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils) de sorte à répondre au plus près des attentes et besoins des personnes concernées. Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec observations éventuelles, à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) décisionnaire de son attribution éventuelle. La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. A partir de l’ouverture des droits, la PCH est versée mensuellement, excepté pour les aides exceptionnelles.

- Conditions d’attribution

Quelles que soient l’origine, la nature de la déficience du demandeur ou son mode de vie (à domicile ou en établissement), la prestation de compensation est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l’aide varie avec celles-ci. L'attribution de la PCH dépend de trois critères de recevabilité :

- un critère de handicap : présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités

- un critère de résidence : résider de manière habituelle et régulière en France

- un critère d'âge : avoir plus de 20 ans (sauf pour l'aménagement du logement ou du véhicule). L'âge limite pour demander la PCH est fixé à 60 ans. (Au-delà il existe des dérogations possibles.)

- Aides couvertes par la prestation

Des aides humaines : dédommagement ou salariat d’« aidants familiaux », recours aux auxiliaires de vie professionnelle, à une tierce personne. Les personnes très lourdement handicapées peuvent même obtenir une aide 24 heures sur 24.

Des aides techniques : achat d’un fauteuil roulant et ses accessoires, d’un ordinateur à lecture optique, de prothèses auditives, etc. ;

Des aides spécifiques et des aides exceptionnelles lorsque le besoin n’est pas couvert par une autre forme d’aide ;

Des aménagements du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts de transport ;

Des aides animalières : l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.

- Financement et Partenaires

Les Conseils Départementaux financent et contrôlent l’effectivité du plan d’aide. Toutefois, comme pour l'Allocation Personnalisée d’Autonomie, une contribution de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie participe au financement de la PCH.

- La Prestation de compensation du handicap : un dispositif innovant mais imparfait

La PCH a nettement amélioré la couverture des besoins de compensation. Une enquête sur la prestation de compensation du handicap réalisée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du 15 juin 2015[7] auprès des conseils départementaux, atteste d’une progression dynamique du nombre de bénéficiaires. Après un long démarrage en 2006, le nombre de bénéficiaires de la prestation a fortement augmenté dès 2007, au fur et à mesure que les structures départementales (MDPH, CDAPH) stabilisaient leur organisation et informaient les publics concernés. Ainsi le nombre total d'allocataires est passé d'environ 8 900 en 2006 à près de 159 000 en 2010 et 180 000 en mars 2015 (adultes et enfants confondus).[8]

Ce sont les aides humaines qui concentrent le plus d'attentes de la part des personnes handicapées. Il s'agit, en effet, du type