Politique économique: l'équité fiscale

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que la capacité de payer ?

Sur quelle variable doit-on s’appuyer pour déterminer que deux contribuables sont égaux où à quel point ils sont inégaux

Imposer le revenu ou imposer la richesse ?

Un impôt général sur la richesse porterait sur la valeur de l’actif de toute nature détenue par le contribuable. Actif physique, actif financier et actif humain. Chaque actif procure un revenu à son propriétaire. L’actif financier procure un rendement sous forme d’intérêt de profit ou de gain en capital. L’actif physique est surtout constitué d’immeubles. Or les immeubles fournissent un service à leurs occupants. Si l’occupant est un locataire il pai un loyer qui procure un certain rendement au propriétaire.

Le capital humain correspond à l’ensemble des attributs productifs de chaque individu.

Imposer le revenu ou imposer la consommation

Imaginons deux personnes qui au cours de déux périodes de leur vie disposent du même revenu total. La première période correspondrait à la vie active et la deuxième période à la retraite. Les deux personnes touchent le même salaire durant leur vie active, mais répartissent leur consommation différemment. La première personne consomme tout son revenu durant sa vie active et la deuxième personne épargne la totalité de son revenu

Comparaison de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la consommation durant deux périodes

Ce tableau montre que l’impôt sur le revenu impose à l’individu B (qui épargne une partie de son revenu) un fardeau fiscal plus lourd que A. cela s’explique par le fait que les intérêts que rapporte l’épargne de B sont taxés si on prélève un IR.

Si Les deux individus consomment la totalité de leur revenu durant leur vie active,

L’impôt sur les salaires donne le même résultat qu’un impôt sur la consommation.

Qu’est-ce que le revenu ?

On a très longtemps retenu le revenu au sens de la comptabilité nationale. Sont soumis à l’IR les revenus perçus par les facteurs de production en échange de services productifs : salaires, intérêts et autres revenus de placement

On retirait de l’IR, les dons, legs. Aujourd’hui on parle de revenu intégral. Est ainsi retenu dans le revenu imposable toute accroissement du pouvoir d’achat

L’impôt sur les bénéfices des sociétés et l’équité

Impôt direct qui porte sur les bénéfices du capital investi dans les sociétés par actions.

Le taux applicable aux bénéfices sur la société est uniforme quel que soit l’actionnaire concerné. Or on devrait imposer l’actionnaire en fonction de sa tranche de revenus.

L’ISF : analyse

L’ imposition du patrimoine des ménages et de leurs revenus est clivant. Certains sont en faveur de la suppression de

l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accusé de faire fuir les entrepreneurs et les capitaux à l’étranger. Bien qu’ayant une portée symbolique importante en termes de justice sociale, ses recettes sont faibles au regard d’autres impôts sur le capital (par exemple les taxes foncières). En 2014, l’ISF n’a rapporté que 5,2 milliards d’euros alors que les taxes foncières payées par les ménages sur le foncier s’élevaient à 18,7 milliards d’euros et les droits de succession à 10,3 milliards. Les effets redistributifs de la suppression de l’ISF dépendent de la réduction des dépenses ou de la hausse des impôts qui seraient utilisés pour compenser la perte de recette, ce qui est rarement explicité dans les programmes.

L’ISF est un impôt progressif sur le patrimoine des personnes physiques. L’assiette est relativement étroite : les biens professionnels et les oeuvres d’art sont exonérés et la résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30% sur sa valeur vénale. En 2011, le gouvernement Fillon a relevé le seuil d’imposition de 800 000 à 1,3 million d’euros.

La France se caractérise par un niveau élevé de prélèvements sur le capital. Selon Eurostat, elle est le deuxième pays ayant le plus fort taux de prélèvement sur le capital (10,6 % du PIB en 2012), juste derrière le Luxembourg (10,8 %3). Si l’on ventile les prélèvements en taxes pesant sur le travail, le capital et la consommation, les prélèvements sur le capital représentent une part importante de l’ensemble de la taxation (23 %) mais la France est devancée par l’Italie ou le Royaume-Uni.

Les arguments pour et contre l’ISF

Les arguments en faveur de l’Impôt de solidarité sur la fortune sont les suivants :

— les titulaires d’un patrimoine important bénéficient tout particulièrement de l’organisation sociale permise par l’impôt; il est juste qu’ils en supportent plus spécifiquement le coût ;

— la répartition du patrimoine est plus inégalitaire que celle du revenu : le ratio entre le 1er et le 9e décile est de 4,2 pour le revenu, de 205 pour le patrimoine

- l’ISF ne taxe pas les biens professionnels ; il incite donc les chefs d’entreprises et

leur famille à investir dans leur entreprise et à y rester impliqués ;

- l’ISF peut obliger certains détenteurs de portefeuilles mobiliers à vendre des titres, afin de réduire le montant de l’ISF

— l’ISF exige une rentabilité minimale du capital pour ne pas obliger son propriétaire à le vendre. Il incite donc les détenteurs d’un capital non rentable à rechercher un emploi plus rémunérateur6. L’ISF oblige ainsi certains propriétaires de biens immobiliers, non occupés ou sous-occupés, à les mettre sur le marché.

- L’ISF incite aussi les détenteurs d’obligations à acheter des actions plus rémunératrices et plus risquées.

Les arguments contre l’ISF sont les suivants :

— le capital est l’accumulation de revenus épargnés qui ont déjà été taxés. Les revenus du capital sont eux-mêmes taxés. Enfin, la transmission du capital est déjà taxée. L’ISF est donc une quadruple taxation ;

— dans la mesure où on a besoin de capitaux propres pour financer les entreprises, l’ISF ne frappe pas les fortunes professionnelles. C’est