Les grandes lignes du système fiscal français face à la concurrence internationale

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Le code fiscal essaie de clarifier les choses grâce au droit comptable et reconnaitre le principe que les entreprises devant tenir une comptabilité conforme au plan comptable général, le résultat de cette comptabilité va servir de base à la définition du revenu de l’entreprise au regard de l’impôt. Résultat fiscal va faire l’objet d’une correction pour parvenir à déterminer le bénéfice fiscal imposable. Dès l’instant où une règle fiscale est divergente, le C.général des impôts a toujours le dernier mot.

Eviction de l’administration fiscale dans la gestion des entreprises. De plus en plus de décisions permettent à l’administration d’intervenir. Si une société a des difficultés, sa société mère peut lui transférer des fonds de créance.

La définition et la déclaration du revenu d’entreprise : tous les acteurs économiques sont tenus de procéder à des déclarations périodiques de leurs activités au regard des impôts concernés. Elles doivent souscrivent les imprimés cerfa qui sont attachés aux différents impôts sous peine de sanctions de plus en plus dissuasives. A partir de ces déclarations est déterminé le bénéfice imposable (calcul du bénéfice net qui relèvera des différentes étapes suivantes), le montant des produits de l’entreprise (chiffre d’affaires) duquel on va déduire les charges de l’entreprise (achats) auquel on va retrancher la variation des stocks (comparaison des stocks du 1/1 au 31/12, si elle est positive elle se rajoute aux bénéfices, si elle est négative …) déduction des sommes (frais généraux, …).

Amortissement : quantifier la dépréciation d’un bien qui appartient à l’entreprise (comptabilisé à l’actif de son bilan, biens d’équipements, biens immobiliers dont l’utilisation est prévue pour une durée de plusieurs années). Le droit fiscal permet de choisir un mode divergeant de l’amortissement. Le droit fiscal admet pour certains matériels d’avoir un amortissement dégressif (matériels liés à la production, manutention, lutte contre la pollution et les matériels qui deviennent obligatoires en fonction des règles de sécurité).

Provision : les entreprises ont le droit de constater les provisions (des montants de charge qu’elles calculent pour faire face à une charge plus dure que l’on peut considérer comme probable à la clôture de l’exercice). Calculée avec un degré de précision plus important. Il faut que l’évènement soit en cours non pas à la date de clôture de l’exercice à la date d’arrêté des comptes de l’exercice en question. La provision doit être destinée à couvrir une charge et non une dépense ayant une nature à un investissement. La provision est déductible que si elle est mentionnée sur le tableau fiscal concernant les provisions. La provision est déduite que le bénéfice N, si la charge se confirme à l’exercice N+1 la dépense sera comptabilisée à l’exercice N+1 et la provision concernée devra faire l’objet d’une reprise.

THEME 4 : REGLES QUI GOUVERNENT LES REVENUS DES PARTICULIERS

Le revenu des particuliers créé en 1914 a évolué, notamment en 1945 avec une originalité française, introduction de charges de famille (taxe de compensation familiale, les personnes qui se mariaient et qui avaient des enfants au regard des personnes célibataires). Caution familiale pour les couples mariés et pacsés. Il s’agit du revenu du foyer dont le calcul se fait en 3 temps, on détermine un impôt brut (possibilité de déduire des charges limitativement énumérées) pour aboutir à un impôt net et enfin un impôt dû qui sera réellement payé. S’est ajouté l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS), ce montant peut atteindre 15.5 %. Ils viennent s’ajouter au calcul de l’impôt à payer. Cet impôt est calculé en cumul des 7 catégories. Pour toutes les personnes qui sont domiciliées en France fiscalement.

Domicile fiscal par rapport à l’impôt sur le revenu : C.général des impôts, il s’agit d’un centre des intérêts économiques, personne qui a son foyer, son lieu de séjour principal en France. Permet à l’administration fiscale de contester ou non ce domicile fiscal. Il impose une règle complémentaire : règle de solidarité, tous les membres du foyer fiscal sont solidaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale peut s’adresser à n’importe quel membre du foyer fiscal pour percevoir l’IR. Cette notion ne s’étend pas à la notion de concubinage (concubins peuvent décider de faire une déclaration commune, soit de continuer à avoir une fiscalité séparée par contre ce choix n’est pas possible pour l’impôt sur la fortune, l’administration peut réunir les patrimoines de concubin pour atteindre le seuil de taxation de l’ISF). Déclaration annuelle que doivent remplir les contribuables, possibilité d’avoir une exonération de cet impôt (avis de non-imposition). L’administration fiscale à côté de l’administration traditionnelle a la possibilité dans certains cas d’écarter la règle habituelle pour opter pour une déclaration vis-à-vis du train de vie (résidence principale, véhicule, bateau, parts dans des sociétés de chasse/club de golf, …). Chaque élément du train de vie a un certain coefficient qui va servir de base pour calculer l’impôt sur le revenu.

Système de base appliqué plus majoritairement. Etapes de ce système : établissement de la déclaration d’impôt (déclaration identique pour tous les contribuables, impôt établit sur la base d’un barème qui compte 5 tranches (avant 12 tranches) avec une tranche à 0 %, une tranche à 14 %, puis 30 %, puis 41 % et 45 %). Ce montant va donner l’impôt brut sous déduction de certaines dépenses qui sont consécutives de dépenses d’impôt (déduction d’impôt : souscription au capital d’une PME, déduction d’impôt liées au secteur immobilier (loi PINEL, …), les investissements dans le secteur forestier, investissements faits dans le secteur touristique (territoires et départements d’outre-mer), l’emploi d’un salarié à domicile, …), sous contrôle de l’administration.

Fiscalité des traitements de salaires : règles identiques salariés privés et publics. Les salariés sont imposés sur le montant de leur rémunération nette annuelle, cad la somme qu’ils sont perçus majorée d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) qui n’est pas déductible. Le commun de ces salariés bénéfice d’un abattement de 10 % qui est censé tenir compte de l’ensemble de leurs dépenses de transports, hébergements, nourritures, … (il faut que ce salarié soit à plus de 40 km de