Les financements européens

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Il reste alors 1% à ranger dans la « catégorie balais » : amendes, produits des ventes des publications officielles, taxe future qui serait susceptible d’être instituée.

Les règles budgétaires (ou principes budgétaires à respecter)

Ces principes se trouvent dans le traité, mais également dans le « règlement financier de l’UE » (n°966/2012)

Règlement relatif aux règles financières applicables au budget de l’Union

- Principe d’unité budgétaire : toutes les actions sont couvertes par le même budget. Exception : certaines dépenses sont faites hors budget (PESC, interventions de la BUI…)

- le budget est calé sur l’année civile (sauf exceptions où certains crédits peuvent être étalés sur 1 ou 2 ans ou être reportés)

- Principe de l’équilibre budgétaire : « le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses » Art. 310. La procédure établit d’abord les dépenses pour ajuster les recettes, mais il peut exister un excédent ; dans ce cas-là, l’excédent sera reporté à l’année d’après pour permettre une diminution de la participation des Etats (c’est la procédure du budget rectificatif).

- Principe de l’unité de comptes : en €

- Principe d’universalité : l’ensemble des ressources se fond dans le budget pour financer l’ensemble des dépenses.

- La spécialité budgétaire : identification des dépenses, chaque dépense doit faire l’objet d’une identification.

- Le principe de bonne gestion financière : se décline de 3 façons = objectif d’économie, d’efficience et d’efficacité (Triple E). Chaque projet de dépense doit faire l’objet d’une fiche, d’une étude d’impact, puis d’une évaluation.

- Principe de transparence : publication de l’ensemble des comptes de l’UE au Journal officiel de l’Union européenne.

La discipline budgétaire s’exprime à travers 3 modalités :

L’établissement d’un cadre financier pluriannuel avec une certaine flexibilité pour faire face aux situations d’urgence, aux dépenses imprévues, afin de mobiliser des lignes budgétaires => fond de solidarité + fond d’ajustement à la mondialisation.

Une meilleure coopération entre les trois institutions budgétaires (Commission, Conseil, Parlement). La procédure budgétaire étant extrêmement formatée (inscrite au traité, donc inchangeable, dates à respecter, etc.), pour contrebalancer la rigidité de la procédure => instauration d’un trilogue budgétaire permanent.

Un objectif de bonne gestion financière : application au fonds structurels pour une meilleure transparence.

Ces principes doivent être respectés tout au long de la procédure budgétaire, procédure spéciale donc. La Commission élabore le projet, puis le transmet au Parlement et au Conseil qui le discute parallèlement, puis adoption par ces deux institutions.

Une fois le budget adopté, il revient à la Commission de l’exécuter. Elle fait alors un rapport financier devant le Parlement et le Conseil (80% de ce budget est en fait exécuter par les Etats membres).

Les contrôles doivent donc être les plus contraignants possibles pour éviter les marges d’erreur.

Le contrôle

1992, Traité de Maastricht : intégration d’un objectif de protection des intérêts financiers de l’UE (Art. 325 du TFUE, chapitre 6 « la lutte contre la fraude »). L’Union et les Etats membres combattent la fraude et tout autre activité illégale.

1er règlement adopté en 1995 = Protection des Intérêts Financiers (PIF) + convention PIF signée par les Etats membres entrée en vigueur en 2002.

- Définition commune de la fraude au budget, ainsi que des actes de corruption active ou passive et des comportements qui peuvent être réprimandés au niveau national.

Il existe un régime commun pour incriminer certaines infractions (blanchiment de capitaux, responsabilité des personnes morales). L’UE s’est elle-même dotée d’organes de contrôle propres à la détection des cas de fraudes, soit en interne, soit en externe.

Les contrôles externes :

Contrôle politique exercé par le Parlement et contrôle financier exercé par la Cour des comptes européenne.

Une commission permanente dédiée au contrôle budgétaire (COCOBU) : elle mène le débat annuel, elle a la main sur le vote de la décharge budgétaire. Un vote que la Parlement doit effectuer pour donner quitus à la Commission pour la bonne exécution du budget. C’est un moyen précieux de négociation pour le Parlement.

Contrôle de la Cour des comptes (1975) : examine les comptes de l’UE (pouvoirs de vérification et de publication, contrôles sur pièce et sur place). Quiconque ayant bénéficier d’un 1€ de l’UE peut faire l’objet d’un contrôle. Elle publie annuellement d’un rapport ; elle peut décider d’une mission d’observation ou d’étude qui donnera également lieu a un rapport publique.

Aujourd’hui, elle multiplie ces rapports, surtout sur l’efficacité des aides attribuées.

Depuis Maastricht, mission particulière : la CCE transmet au Parlement et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Doit mettre à jour la faiblesse de la régularité des comptes (depuis 2007, les Pays-Bas ont demandé à leur propre Cour des comptes d’établir un rapport).

Les contrôles internes :

Un règlement financier impose à chaque institution de disposer d’un auditeur interne. Chaque institution a son service d’audit.

La Commission dispose d’un système de contrôle intégré qui supervise le contrôle financier dans chacune de ses DG.

Intervention d’un office européen de lutte anti-fraude (créé en 1999 suite à l’affaire Santer) : pouvoir d’enquête au sein des institutions y compris des deux banques européennes ; publication d’un rapport d’activité.

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