Exposé sur la psychiatrie

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- Plan psychiatrie et santé mentale, 2005-2008 : 5 axes :

- prise en charge décloisonnée (mieux informer, prévenir, accueillir, soigner et accomapgner) ;

- renforcer le droit des malades, de leurs proches et des professionnels en santé mentale (plus de soutien, plus de place pour l’usager dans les concertations, soutenir l’évolution de l’offre de soin en psychiatrie) ;

- Développer la qualité et la recherche (favoriser les bonnes pratiques et le bon usage des médicaments, améliorer l’information en psychiatrie, développer la recherche) ;

- Mettre en œuvre des programmes spécifiques (prise en charge de la dépression, des personnes détenues, des auteurs d’agressions sexuelles, des enfants et adolescents, des personnes en situation de précarité et d’exclusion, actions face au suicide)

- Mise en œuvre et évaluation du plan.

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- Loi du 27 Juin 1990 : relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation

Définition des droits des personnes hospitalisées pour troubles mentaux, obligations des établissements recevant ce public, définition des modalités d’une hospitalisation sans le consentement de l’usager (Hospitalisation à la Demande d’un Tiers, Hospitalisation d’Office).

- Loi du 04 Mars 2002 : relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Vous pouvez être pris en soin :

- avec votre consentement

- en ambulatoire (Centre Médico-Psychologique, Hôpital de Jour)

- en hospitalisation libre : vos conditions d’hospitalisation et de sortie sont identiques à celle d’une hospitalisation temps plein

- sans votre consentement

A l’issue d’une période d’observation de 72 heures nécessitée par un membre de la famille ou de l’entourage accompagnée de deux certificats médicaux vous pouvez être hospitalisé ou suivre un programme de soins sous contrainte. Vous pouvez contacter le juge des libertés et de la détention qui sera saisi automatiquement si votre hospitalisation se poursuit au délai de 15 jours. Un programme de soins pourra être établi.

En cas d’hospitalisation demandée par un représentant de l’état, l’hospitalisation ou les modalités de soins sous contrainte seront soumises à l’accord du préfet seul habilité à prononcer la sortie.

Concernant les deux formes d’hospitalisation sous contrainte, l’exercice de la liberté individuelle peut être limité par des consignes médicales en fonction de l’état de santé.

Droits du patient :

De communiquer avec le Préfet ou son représentant, le juge du Tribunal de Grande Instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant et le Procureur de la République.

· De saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques.

· D’accès et de rectification des données informatisées concernant votre dossier médical.

· De prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix.

· D’émettre ou de recevoir du courrier.

· De consulter le règlement intérieur de l’établissement.

· D’exercer votre droit de vote.

· De pratiquer l’activité religieuse ou philosophique de votre choix.

- Loi du 05 Juillet 2011 : relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Axe 1 : Définition des droits des patients. Axe 2 : suivi des patients.

- Loi du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La présente loi fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012. Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution plusieurs dispositions du code de la santé publique relatives à l’admission des patients en unités pour malades difficiles (UMD) ainsi qu’aux hospitalisations sans consentement des personnes pénalement irresponsables décidées par le préfet. La présente loi apporte des améliorations d’ordre législatif requises et modifie certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011. La loi modifie le code de la santé publique en y supprimant toute référence aux unités pour malades difficiles.

En ce qui concerne les personnes pénalement irresponsables, la loi maintient un régime juridique spécifique de sorte que, quand des actes d’une particulière gravité ont été commis, la sortie d’hospitalisation ne puisse intervenir qu’après une étude approfondie de la situation psychiatrique de l’intéressé.

Le texte réintroduit la possibilité de sorties de courte durée non accompagnées qui avait été supprimée par la loi de 2011. Si une sortie de plus longue durée, non accompagnée, doit intervenir, elle prendra la forme d’un programme de soins (mesure de soins sous une autre forme que l’hospitalisation complète) et impliquera, pour que la personne malade soit réintégrée en hospitalisation complète, l’intervention d’une nouvelle décision d’admission en soins sans consentement.

Le délai de contrôle sera ramené de 15 à 12 jours en précisant que le juge des libertés et de la détention (JDL) devra être saisi dans les 6 jours suivant l’admission en soins sans consentement, par le préfet ou le directeur de l’établissement. Le certificat médical de 8 jours est donc supprimé. La tenue de l’audience se tiendra à l’hôpital et non plus au palais de justice. L’assistance d’un avocat sera obligatoire. Le texte modifie le code de la santé publique, de sorte qu’un détenu puisse être hospitalisé en unité hospitalière spécialement aménagée sous le régime de l’hospitalisation libre.