Contestation de paternité

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II/L’importance du respect de la vérité biologique dans l’action de contestation

Il existe un principe selon lequel l’enfant à le droit de connaitre la vérité quand à ses origines en l’espèce les juges ont demandé l’établissement de la filiation grâce à l’expertise biologique (A) néanmoins cela peut créer des limites dans l’intérêt de l’enfant (B).

A.L’établissement de la filiation grâce à l’expertise biologique

Selon l’article 16-11 du code civil « l’identification génétique d’une personne ne peut être recherché qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action soit à l’établissement ou de la contestation d’un lien de filiation », ce qui c’est généralisé grâce à la jurisprudence à toutes les actions en contestation de paternité. En effet, c’est la Cour de Cassation qui affirmé que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation afin de rechercher la vérité. En l’occurrence, le juge de la Cour d’appel a demandé le 6 mai 2014 l’expertise biologique afin de déterminer ou non la paternité de Monsieur D sur Clémence. Or, il ne c’est pas présenté aux expertises. Selon un arrêt de la Cour de Cassation en première chambre civile du 17 septembre 2003 et confirmé en 2004, le juge est libre de tirer des conclusions du refus de se soumettre à l’expertise même si Monsieur D a voulu faire ajouté des témoignages justifiant de son lien avec Clémence, le juge de la Cour d’Appel désir des preuves concrètes notamment la preuve biologique du lien de filiation entre le père et la fille. La cour a jugé que ce refus de participer aux expertises biologiques prouve que Madame G dit la vérité, ce qui constitue la preuve de la contestation en paternité qui sera reçue. L’établissement de la filiation grâce à l’expertise est devenue une condition importante pour que l’enfant puisse établir sa filiation dans le respect de la vérité.

B. Des limites dans l’intérêt de l’enfant

Il est souvent invoqué pour ne pas exécuter une expertise biologique l’intérêt de l’enfant de l’article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant de 1990 afin de contourner les règles gouvernant les actions en contestation de filiation. Ce texte, applicable directement en droit interne, pose comme principe que l'intérêt de l'enfant doit une considération primordiale dans les décisions qui le concernent. Monsieur D a invoqué ce principe en effet il affirme que cela aurait des conséquences sur l’enfant c’est pourquoi il refuse de faire l’expertise biologique. La cour prend en considération l’âge de l’enfant et constate que l’enfant est trop petite pour être informé de la situation, la cour déclare donc que cet argument n’est pas crédible. Et qu’il en va de l’intérêt de l’enfant de s’assurer que la filiation est exacte et ne pas empêcher l’établissement de réels lien paternel ou adoptif. La Cour a donc décidé d’accepter la contestation de paternité et annule la filiation déjà établi. Il vrai que les juges font en sorte que de préserver l’intérêt de l’enfant mais il est important dans l’intérêt de l’enfant de connaitre ses origines et donc d’établir sa filiation dans le respect de la vérité.

II/Fiches de jurisprudence

- Cour de Cassation, civile, chambre civile 1, 17 novembre 2010

Il s’agit d’une décision de la Cour de Cassation en première chambre civile du 17 novembre 2010.

- Faits

Monsieur X a déclaré le 17 septembre 2002 au consulat de France à Casablanca, la naissance d’un enfant prénommé Selyane. Le 20 septembre 2002, un acte adoulaire leur ont été remit confirmant que l’enfant avait été confié en kafala. Le Procureur de la République de Nantes les a assignés, le 30 novembre 2005 en annulation de l’acte de naissance pour cause de déclaration mensongère. Le tribunal de Grande Instance de Nantes le 6 novembre 2007 a constatée une fausse déclaration de naissance et par conséquent a annulé l’acte de l’enfant dressé par le consulat français à Casablanca.

- Procédure

La déclaration de naissance a été faite le 17 septembre 2002 au consulat de Casablanca. Le 30 novembre 2005, le procureur de la république les a assignés en annulation de l’acte de naissance pour cause de déclaration mensongère. Le tribunal de Grande Instance de Nantes les 6 novembre 2007 à annulé l’acte de naissance de l’enfant. Les époux X ont fait appel, le 31 mars 2009 à Rennes de cette décision et ont été débouté. Ils se pourvoient donc en cassation.

- Thèse en présence

Les époux X font grief de l’arrêt attaqué d’une part parce qu’il en va de l’intérêt de l’enfant d’avoir une filiation établie à l’égard des personnes qui l’ont recueillit conformément à l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et non sur le fait qu’ils aient fait de fausses déclaration. D’autre part, que cet enfant a le droit au respect de sa vie familiale selon l’article 8 de la convention européenne des droits des l’hommes.

- Problème juridique

Peut-on retirer la filiation d’un enfant adopté à l’égard de ces parents adoptifs dans le cadre de déclarations mensongères?

- Solutions

La Cour de Cassation de rejette le pourvoi des époux X, en l’espèce elle fait primé l’intérêt de l’enfant d’avoir un état civil et une filiation établit selon les règles néanmoins l’enfant reste titulaire d’un acte de naissance de marocain.

- Cour de Cassation,civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014

Il s’agit d’un arrêt de la Cour de Cassation en première chambre civile du 22 octobre 2014.

- Faits

Monsieur Y et Madame X se sont mariés le 11 septembre 1958 et neuf enfants ont été inscrits comme ceux du couple à l’état civil. Ils ont divorcé le 25 octobre 1974 et qu’après le décès de Monsieur Y le 25 juin 2008, les trois premiers enfants ont assignés les six autres en contestation de paternité.

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