Contentieux de l"union européenne

...

pointer en excès de pouvoir) ou encore le recours en manquement.).

IV. Les objectifs du cours de contentieux de l’union européenne.

Il importe que les étudiants puissent acquérir les grands principes du droit de l’union européenne afin d’être

capable de les utiliser sous l’angle du contentieux de l’union européenne. Il faut avoir compris l’organisation

juridictionnelle qui structure l’union européenne, de maîtrise le vocabulaire (procédure préjudiciel d’urgence,

recours préjudiciel, recours en manquement) et le statut de la cour de justice de l’union européenne. Il faut être

capable en analysant une situation juridique portée devant un juge national de connaitre l’intérêt de l’application

du droit de l’union. Enfin, il faut avoir une bonne compréhension de l’actualité jurisprudentielle contentieuse du

droit de l’union. Ce contentieux est présent dans l’actualité.

Par exemple, la cour de justice a rendu un arrêt en grande chambre 06 Sept. 2017 sur un recours en annulation

introduit par deux états membres de l’union européenne pour demander l’annulation de la décision 2015/1601 du

conseil européen, décision temporaire qui se prononce sur la question des quotas de migrants et de leur

relocalisation sur le territoire de l’union européenne : Affaire C643(numéro de recours déposé dans l’année

2015)/15(année d’introduction). La cour de justice de l’union européenne a décidé que la décision était

parfaitement valable.

EURLEX : SITE DE L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS ET DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION

EUROPÉENNE.

Page sur 2 31

Contentieux de l’union européenne

Thème 1. L’ordre juridique de l’union

européenne.

L’étude de l’ordre juridique de l’union européenne apparait comme un préalable de l’étude du contentieux de

l’union dans la mesure où parmi les composantes d’un ordre juridique donné, il y a l’existence d’un juge comme

autorité garante du respect du droit. La construction européenne s’est progressivement affirmée comme donnant

lieu à un « nouvel ordre juridique international » : Arrêt Van Gend Nen Loos, 1963. La cour de justice a rappelé

que son rôle étant d’assurer l’interprétation du traité tel qu’interroger par les juridictions nationales et elle affirme

l’existence du recours préjudiciel comme fondant l’effet direct du traité. Elle précise également « qu’il faut

conclure de cet état de chose que la communauté européenne constitue un nouvel ordre juridique international au

profit duquel les états ont limités bien que dans des domaines restreints leurs droits souverains …».

Autrement dit, il s’agit d’un ensemble de règles qui ont force contraignante et qui se structurent suivant une

certaine hiérarchie en s’appliquant à une société donnée et à une époque donnée. Cet ensemble de règles et

cette structure normative sont dotés d’autorités spécifiques comme le législateur mais également d’autorités

juridictionnels. Ces différents éléments sont apparues dans la construction européenne.

Section 1. Les caractéristiques de l’ordre juridique de l’union.

L’ordre juridique de l’union est un ordre particulier dans ses rapports avec les états membres. Il s’agit d’un ordre

autonome et intégré, et est structuré par des droits fondamentaux qui constituent une véritable « union de droit ».

Ces caractère d’autonomie, d’intégration et d’union de droit sont de vrais préalables à l’étude du contentieux de

l’union européenne.

A. Un ordre juridique autonome et intégré.

Historiquement, le droit de l'UE constitue un système normatif complet.

On distingue le droit européen du droit international classique des droits nationaux et il y a des principes propre

qui vont se développer en droit européen et l'implication juridique de cette autonomie est le principe de primauté

de l'UEdéveloppé par la Cour de justice des communautés européennes.

Les grands principes du droit de l'UE sont pour la plupart jurisprudentiels. C'est le contentieux de l'Union qui

structure aujourd'hui l'ordre juridique de l'UE.

L'ordre juridique de l'UE est dit encadré car le droit de l'Union ne peut pas être lu en déconnexion totale des états

membres, au contraire il trouve application au sein des ordres juridiques de l'Union. Les règles de l'UE (pas

toutes) ont un effet direct dans les ordres juridiques nationaux. Quand on parle d'ordre juridique autonome et

intégré, on a un principe de primauté et d'effet direct du droit de l'UE.

On connaît ses principes car étudié en L3, sous l'angle particulier du contentieux,

...