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La grève dans les services publics

Par   •  25 Octobre 2017  •  4 761 Mots (20 Pages)  •  1 013 Vues

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Précisément, pour éviter des troubles graves dans la vie de la collectivité à cause d´interruptions dans la prestation des services publics, le principe de la continuité nécessaire est un élément principal de la définition du service public. En effet, en matière de droit de grève dans les services publics, certains fonctionnaires, comme le personnel policier ou pénitentiaire ou militaire ou les magistrats judiciaires ne peuvent pas exercer le droit de grève en raison du caractère primordial de ses fonctions[23]. D`autres fonctionnaires ou salariés affectés aux activités des services publics peuvent l´exercer mais à condition de garantir un service minimum afin de protéger l´intérêt général de la population.

Notamment, le 7 juillet 1950, dans l´Arrêt Dehaene, le Conseil d´État[24] a reconnu le droit de grève dans les services publics mais en même temps a averti la nécessité d´éviter un usage abusif ou même contraire aux nécessités de l´ordre public. En l´absence de loi sur la grève dans les services publics et afin de concilier la grève et la continuité du service, cet arrêt de principe, a reconnu une compétence supplétive à l´autorité administrative responsable de la prestation du service public respectif. En principe, chaque autorité hiérarchique doit réglementer l´exercice du droit de grève et le juge doit exercer un contrôle postérieur en cas de litige. Faute d´une réglementation, s´applique le droit commun[25].

En Colombie, le législateur et la Cour constitutionnelle déterminent le caractère essentiel du service public. Cependant, il n´y a pas de critères clairs comme par exemple « la continuité du service public » sinon que tant le Congrès que la Cour sont arbitrairement autonomes en leur définition[26].

Au Brésil, la loi n° 7783 du 28 juin 1989 stipule dans son article 10 l’identification des services ou activités essentiels dans lesquels il est interdit l’arrêt total en cas de grève, à risque de causer de dommages à la société[27].

- La limitation de la grève en fonction de la continuité du service public.

Cependant, treize ans après de l´arrêt Dehaene, le législateur a créé la loi du 31 juillet 1963 afin de réglementer les services publics. Cette loi a expressément interdit les grèves surprises ou tournantes en exigeant une procédure préalable du droit de grève et en prohibant les cessations échelonnées et intermittentes collectives génératrices des troubles au sein de l´organisation.

Actuellement, le Chapitre II du Titre premier du Livre cinquième de la première partie du Code de travail a codifié la loi du 31 juillet 1963. D´abord, l´article L. 2512-1 du CT précise que les dispositions de ce chapitre s´appliquent « Aux personnels de l´État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants [et] Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque [ceux-ci] sont chargés de la gestion d´un service public ». Il faut préciser que la Cour de cassation a signalé que les règles relatives à la grève dans les services publics sont applicables aussi aux salariés des entreprises privées chargées de la prestation ce ces services[28].

Quant à la prohibition des grèves surprises, l´article L. 2512-2 du CT exige un préavis de 5 jours francs, adressé à l´autorité hiérarchique ou à la direction respective, émané d´une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’organisation respective. Le préavis doit préciser les motifs de la grève et mentionner le champ géographique et l´heure du déclenchement de la grève ainsi que sa durée limitée ou non. Les parties ont l´obligation de négocier pendant la durée du préavis. La Cour de cassation a précisé que dans le secteur privé, « … les dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, ne s'appliquent, au sein d'une entreprise privée gérant un service public, qu'au seul personnel affecté à cette activité de service public [29] ».

Quant á l´interdiction de la grève tournante, c´est-à-dire la grève échelonnée dans divers secteurs ou activités ou services de la même entreprise. L´alinéa 1 de l´article L. 2512-3 du CT exige que l´heure de l´arrêt et reprise de travail soit la même pour tous les salariés grévistes. Plus précisément, l´alinéa 2 du CT interdit « …les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concentré les diverses secteurs ou catégories professionnelles d´un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d´une même entreprise ou d´un même organisme ». En revanche, dans le secteur privé non-gérant d´un service public, la grève tournante n´est par interdite « sauf s´il n´y a qu´une exécution défectueuse du travail sans rapport avec une grève et désorganisation complète de l´entreprise[30]».

Egalement, le Code du travail dans l´article L. 2512-5 renvoie à la loi 19 octobre 1982 le concernant à la retenue de la rémunération pendant la grève pour les salariés des entreprises gérant un service public. Ainsi, la retenue de la rémunération sera égale à 1/160 du salaire mensuel lorsque la grève ne dépasse d´une heure ; à 1/50 lorsque la grève dépasse d´une heure sans excéder une demi-journée ; à 1/30 lorsqu´il dépasse une demi-journée sans excéder une journée. Avant, la loi du 22 juillet 1977 prévoyait la trentaine indivisible en assimilant la grève à la non-exécution des obligations de service et des ordres hiérarchiques. Par contre, dans les entreprises privées non-chargées d´un service public, la rétention de salaire est proportionnelle à la durée de la grève[31].

Au Brésil, comme en France, est interdit la grève surprise, et normalement le préavis à l’employeur est de 48 heures, sauf en cas de grève dans le secteur public dont le préavis est de 72 heures. En cas de services essentiels, l’annonce de la grève à population est aussi de 72 heures obligatoirement. En règle générale, les salaires et les autres obligations concernées au période de grèves sont réglementés par l’accord qui a mis fin à la grève. Mais en cas d’accord inexistant, l’employeur ou l’administration publique peuvent réduire les salaires de manière proportionnelle aux jours d’arrêt de travail[32].

En Colombie, la grève surprise aussi est interdite car les articles 432 et suivants du CST exigent à l´employeur et les salariés la mise en œuvre

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