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Commentaire décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971

Par   •  30 Novembre 2017  •  1 178 Mots (5 Pages)  •  444 Vues

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la loi de 1901.

La décision porte sur la question de la liberté d’association.

Le Conseil Constitutionnel motive son annulation en disant que ce texte n’était pas conforme à la constitution et au préambule de la constitution de 58, en ce qu’il réaffirme le préambule de 46 et il va chercher dans le préambule de 46 une catégorie appelée « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Dans les lois reconnues par la République, il choisit la loi de 1901 et considère que dans cette loi il y a un principe fondamental de liberté d’association qui interdit le régime préventif en matière de création d’associations.

Une défense des droits fondés sur la Constitution

Visa : préambule de la constitution de 58 (qui renvoi au préambule de 46) :

Conseil Constitutionnel dit que s’il trouve un principe fondamental exposé dans la constitution de la IIIème et IVème République contraire au texte, alors il pourra annuler la loi

Apports de la décision : valeur du préambule, rôle de juge, prééminence de normes supérieures à la loi, fin de la souveraineté nationale, affirme les droits des citoyens et la garantie de la protection de ces droits, passe d’organe consultatif à juge, renforce son autorité, prend une nouvelle dimension, devient une véritable juridiction car le texte et la pratique se rejoignent, s’impose comme censeur de la loi. En outre, la liberté d’association devient une liberté fondamentale.

II- Contrôle de constitutionnalité effectif par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel accepte pour la première fois d’annuler une loi

Le ministre de l’intérieur, fou de rage (et commanditaire de l’opération), arrive à convaincre le Président et le Premier ministre de la nécessité de déposer un projet de loi modifiant l’article 2 de la loi de 1901 pour instituer un régime préventif à la place du régime répressif, ce qui constitue un recul de la liberté d’association.

Ce projet de loi est soumis par le Président du Sénat Gaston Monnerville, en vertu de l’art 61 au Conseil Constitutionnel pour annuler le projet de loi. À la surprise des juristes français, pour la 1ère fois le Conseil Constitutionnel accepte d’annuler un projet de loi entre le vote et la promulgation.

Fin de la souveraineté parlementaire

Pour la 1ère fois, une loi votée et élue par le peuple est annulée par le Conseil

Avant, loi = expression de la volonté générale. Le Conseil Constitutionnel vérifiait juste le respect du domaine réglementaire. Après, rupture avec les IIIème et IVème République. C’est la première fois que le Conseil Constitutionnel accepte d’annuler une loi. Il assume enfin son véritable rôle. Affirme la prise en compte du préambule de la Constitution : accomplissement. La loi doit être conforme à la Constitution ET au préambule de 58 qui renvoi à celui de 46 qui renvoi aux principes fondamentaux de la République. On parle aujourd’hui de justice constitutionnelle.

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