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Le conseil constitutionnel, protecteur des libertés fondamentales?

Par   •  23 Décembre 2017  •  1 538 Mots (7 Pages)  •  291 Vues

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- L’existence de multiples moyens internes de régularisation et d’atténuation de l’influence du CC dans son rôle de garant des libertés fondamentales

- Conditions de fonds et de forme : modalité particulière de saisine du CC : Les particuliers ne peuvent pas le saisir eux mêmes ils peuvent cependant, avec la QPC demander à ce qu’il y ait une saisine du Conseil Constitutionnel lorsque leur procès est en cours d’instance OU impossibilité d’auto-saisine

- Indépendance des membres : ils ne peuvent être renouvelés, entre autres, donc jugements désintéressés pas influencés par la volonté d’une potentielle réélection) = contre-argument au risque d’arbitraire

- Autocensure du Conseil Constitutionnel dans sa jurisprudence ( il se déclare incompétent) : pas de contrôle des lois référendaires (Ne peut pas s’opposer à la volonté du peuple)+ Incompétent pour le contrôle de conventionalité (IVG 75)

- Dans les faits, autorité du conseil limitée puisque les censures totales sont rares

L’établissement d’une réglementation pointue permet de canaliser le pouvoir détenu par le Conseil Constitutionnel et ces membres. Cependant, des contestations légitimes persistent mais restent facilement réfutables et sont notamment contrecarrées par l’existence d’éléments externes influençant le travail du Conseil Constitutionnel.

- Dans les faits, l’existence de moyens externes de contestations ou alternatifs face à la prééminence du Conseil constitutionnel en la matière

- Théorie critique du « Gouvernement des juges » avec la question du pouvoir d’interprétation trop important renforcée par des saisines multiples visant à marquer l’opposition du Gouvernement plus qu’autre chose, contrecarrée par le fait que le Conseil Constitutionnel reste soumis à l’ensemble du Bloc de constitutionnalité.

- Critiques du manque de légitimité actuelle de la possibilité pour des anciens Présidents de la République d’être membres du Conseil Constitutionnel car trop grande proximité avec la vie politique+ projets de loi de 2013 écartés mais dans les faits les présidents refusent quasiment tous de siéger (donc pas menace effective)

- Le constituant peut mettre fin à une jurisprudence du Conseil Constitutionnel en modifiant la Constitution en principe + en fait, la censure du Conseil Constitutionnel n’empêche pas le pouvoir de promulguer des dispositions inconstitutionnelles qui ne sont souvent pas les dispositions phares du texte ➔ en ce sens il n’est pas tjs en mesure de garantir les libertés fondamentales

- Dans les faits certaines décisions de la Cour de Cassation privilégient comme fondement un traité plutôt que la Constitution = importance croissante de la CJUE et de la CEDH + de par la grande proximité des règles conventionnelles et constitutionnelles relatives à la protection des droits et libertés fondamentaux le Conseil Constitutionnel est implicitement conduit à se référer aux textes et jurisprudences européennes pour interpréter les normes constitutionnelles.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel est bien en position de quasi-monopole face à la fonction de garantie des libertés fondamentales, ce qui dans les faits ne laisse pas une place trop importante à l’arbitraire. Néanmoins, le pouvoir du Conseil Constitutionnel reste limité par une réglementation très précise et l’intervention d’acteurs externes pouvant prendre le pas sur son rôle : la sécurité juridique nécessaire à la préservation des libertés essentiellement individuelles est ainsi assurée.

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