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Le Conseil Constitutionnel est-il devenu un gardien des droits et libertés ?

Par   •  17 Mai 2018  •  2 770 Mots (12 Pages)  •  532 Vues

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La décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 se prononce sur la liberté d'association. Cet décision est fondamentale dans le sens où il fonde sa solution sur la Constitution de 1958 mais également sur son préambule : « Vu la Constitution et notamment son préambule ». Ainsi, il consacre la valeur constitutionnelle du préambule quand jusque là sa portée n'était que symbolique. De plus, le préambule faisant directement référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ainsi qu'au préambule de la Constitution de 1946, sa reconnaissance en tant que norme de référence induit l'acceptation de l'ensemble de ces écrits. A partir de ce moment, est établi le bloc de constitutionnalité soit un accroissement des normes sur lesquelles se fondent les décisions relatives au contrôle de constitutionnalité. Ce dernier ne se limite désormais plus seulement à la stricte lettre constitutionnelle. Depuis cette décision, le Conseil a reconnu de manière plus explicite l'élargissement des normes de référence. Par exemple, la décision dite « taxation d'office » du 29 décembre 1973 relative au principe d'égalité se base expressément sur la DDHC. Le Conseil Constitutionnel s'est ainsi déclaré compétent concernant la consécration de tous les droits et de toutes les libertés contenues dans cette déclaration comme la liberté d'expression ou encore l'égalité de tous devant la loi. Ces droits et libertés sont principalement individuelles et en prononçant de telles décisions, le Conseil Constitutionnel se situe alors dans un nouveau rôle.

Cette décision de 1971 constitue donc un tournant décisif dans l'évolution de la fonction du Conseil Constitutionnel. Ce dernier s'auto-proclame défenseur des droits et des libertés des citoyens en consacrant le Préambule de la Constitution de 1958 comme norme constitutionnelle au regard des principes que celui-ci contient. Ainsi, le Conseil Constitutionnel ne fait pas qu'élargir le fondement de son contrôle, il augmente également ses compétences. Il se détache quelque peu de l'inspection des pouvoirs publics afin de se rapprocher de la défense des principes républicains qui concernent principalement les citoyens. Il devient un symbole de garantie du respect des principes révolutionnaires qui ont permis l'avènement de l’État de Droit. Il s'engage de façon explicite à la défense des droits et libertés des citoyens induisant alors une réelle rupture dans son rôle. Il s'affirme comme étant une institution plus juridictionnelle que politique. A partir de ce moment là débute alors la juridictionnalisation du Conseil Constitutionnel.

B) La QPC : Un mécanisme permettant aux justiciables de faire valoir leurs droits et libertés auprès du Conseil Constitutionnel :

La Question prioritaire de constitutionnalité processus institué par la révision constitutionnelle de 2008. Elle trouve alors son fondement dans le nouvel article 61-1 de la Constitution. Toutefois, elle n'est recevable que depuis 2010, son fonctionnement n'ayant été précisé que par la loi organique de 2009. Ce nouvel outil permet de résoudre les problèmes que posait le contrôle de constitutionnalité exclusivement a priori. En effet, ce dernier conduisait à des situations où lorsque le contrôle était facultatif, des lois pouvaient être promulguées alors même que leur contenu aller à l'encontre des principes constitutionnels. De plus, de nouveaux textes pouvaient s'avérer inconstitutionnels seulement à la suite de leur application. Cependant, l'intérêt principal de cette réforme est essentiellement une revalorisation de la reconnaissance des droits et libertés individuelles au travers de l'ouverture d'un accès au Conseil Constitutionnel pour les justiciables en ce sens. Depuis l'établissement de ce nouveau procédé, les citoyens peuvent invoquer le non-respect de l'un de leurs droits ou de l'une de leurs libertés garantis par la Constitution au cours d'une instance. Cette revendication sera alors transmise soit à la Cour de Cassation soit au Conseil d’État afin qu'ils en vérifient le caractère sérieux puis au Conseil Constitutionnel.

Cette révision eu un impact très large notamment au vu du succès qu'elle entraîna. En effet, entre 2010 et 2012, le Conseil Constitutionnel a reçu 1022 dossiers provenant de ce mécanisme. Parmi eux, 224 firent l'objet d'une décision de l'institution. L'ensemble de ces décisions relatives à la QPC ont conduit à l'annulation de 29 dispositions législatives en 2011 (ces données sont relatives aux chiffres publiés sur le site du Conseil Constitutionnel). La QPC n'est valide que si elle remet en cause le respect d'un droit ou d'une liberté consacrée par la lettre constitutionnelle et ce de façon distincte et motivée. La question doit être sérieuse, nouvelle et non-isolée. Ce mécanisme consacre donc le rôle du Conseil Constitutionnel en tant que « gardien des droits et libertés » étant donné que les décisions qui sont issues de ce procédé ne peuvent porter que sur ce sujet. De plus, le nombre impressionnant de requêtes relatives à la QPC démontre de la reconnaissance de cet organe dans cette fonction. La tâche du Conseil Constitutionnel est alors plus juridique politique. En effet, il s'affirme comme étant un réel protecteur des droits et ce dans un éventail varié de domaines juridiques (privé ou public) par le biais d'une jurisprudence très riche, stable et ferme.

II – Des évolutions du Conseil Constitutionnel en protecteur des droits et des libertés présentant des limites certaines :

Malgré l'ensemble de ces transformations, le Conseil Constitutionnel reste fondamentalement un organe de contrôle des pouvoirs publics. (A) De plus, si il est possible d'admettre sa prétendue nouvelle fonction, des améliorations relatives à celle-ci restent largement envisageables. (B)

A) Le Conseil Constitutionnel : Une fonction primordiale de contrôle des pouvoirs publics et non de protection des droits et libertés :

La naissance du Conseil Constitutionnel correspond à une volonté de maintenir au sein du régime un équilibre entre les pouvoirs au travers du respect de la lettre constitutionnelle et de la répartition rationnelle des pouvoirs qu'elle consacre. Il est alors un organe réglementant les abus de pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement. Ainsi, son contrôle peut être illustré par les Articles 34 et 37 de la Constitution. De

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