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DEVELOPPEMENT DU ROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Par   •  25 Février 2018  •  1 507 Mots (7 Pages)  •  380 Vues

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- avec un contrôle a priori uniquement et non pas a posteriori, ce qui est une singularité française car nos voisins ont tous mis en place un contrôle a priori et a posteriori donc ce qui a été surtout objet de controverses est le moment du contrôle. Dans le cadre du contrôle a priori, le contrôle s’exerce une fois que la loi est adoptée et avant sa promulgation, la conséquence est que le Conseil constitutionnel intervient lorsque les débats politiques à propos de l’adoption des textes de lois sont encore chauds, ça a pu être controversé au sein du parlement donc le Conseil constitutionnel se trouve dans le rôle d’arbitraire entre la majorité et l’opposition parlementaire donc dans le passé, certains ont qualifié le Conseil constitutionnel de troisième chambre donc en raison de ce contact frontal avec le législateur.

- puis un contrôle a posteriori à partir de 2008, on a pas ce contact frontal, la loi a déjà vécu et le parlement est passé à autre chose donc on a pas cette même intensité politique.

La controverse en France a été alimenté en particulier par une question : Peut-on qualifier le Conseil constitutionnel de juridiction ?

A : LE CONSEIL EST-IL UNE JURIDICTION ?

Alors on peut penser que cette situation a pu inciter le Conseil constitutionnel à la prudence en raison du contexte dans lequel il est intervenu mais c’est développé la controverse avant même la mise en place d’un contrôle a posteriori selon laquelle on avait affaire à une juridiction qui organisait un contrôle de constitutionnalité venait du fait qu’initialement le Conseil constitutionnel ne pouvait être saisi que par les autorités politiques, il y a 2 arguments :

- d’ordre matériel : le Conseil constitutionnel répond bien à un question de droit

- d’ordre formel regardant l’autorité de la chose jugée s’attachant à la réponse.

Il était nécessaire que le conflit politique soit transformé en conflit juridique donc les arguments présentés au Conseil constitutionnel devaient être juridiques et sa réponse en cas de contrôle a priori est une réponse juridique.

- autorité de la chose jugée attachée aux décisions selon article 62

- décisions insusceptibles de recours

Désormais, il n’y a pas de doute sur la nature juridictionnelle du Conseil constitutionnel et il est clair que la réforme ayant conduit à introduire un contrôle a posteriori à renforcer cette conception du Conseil constitutionnel, pour autant, le Conseil constitutionnel reste quand même une institution imparfaite notamment le fait que les membres de droit, anciens présidents de la République puissent siéger au Conseil constitutionnel, les juridictions supposent que l’on fasse la part entre ceux qui font les lois et ceux qui sont appelés à les juger.

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