Veille sociale

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Il n’a pas nié la proposition de reclassement de l’employeur mais n’a pas justifié lors des procès son absence de réponse à celle-ci.

Problème juridique :

Voir diapo

Solutions en droit :

« Selon l'article L 1233-3 du code du travail "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques"

Il peut s’agir :

-d’une modification de la rémunération, (ex baisse de salaire pour réduire les charges)

-modification de la durée de travail, (ex : réduction du temps de travail pour difficultés économiques)

-transfert d’un lieu de travail justifié par une réorganisation de l’entreprise ou par des difficultés économiques

Procédure

L’employeur doit proposer la modification du contrat de travail à chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Et le salarié dispose d’un mois pour donner sa réponse. (Le délai peut être réduit à 15 jours si la société est en redressement judiciaire)

Selon les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement doit expliquer en quoi la modification proposée (et après refusée par le salarié) est consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou la réorganisation nécessaire »

Refus du salarié

En cas de refus l’employeur peut donc abandonner la proposition de modification du contrat

Ou engager une procédure de licenciement économique (collectif ou individuel). Le licenciement économique ne peut intervenir qu’après le refus par le salarié de la proposition de modification de l’employeur. L’employeur ne peut imposer au salarié le respect de son délai de préavis.

Solution en l’espèce

La cours de cassation rejette le pourvoi et condamne M.X aux dépens. Ici les délais de réponses n’ont pas été détaillés dans l’arrêt de la Cour de Cassation donc par hypothèse ces procédures ont été respectées. La cour de cassation explique que la modification du contrat était nécessaire compte tenue de la mutation technologique de la société. Cette mutation était nécessaire à l’activité de l’entreprise est était parfaitement justifié. Donc la cour ne peut répondre à la demande de monsieur X en qualifiant ce licenciement comme étant sans causes réelles et sérieuse.