Travail noté Question

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caisse populaire. Compte tenu de ces circonstances, sa mère Jacqueline s’est alors engagée à payer les mensualités exigibles sur l’emprunt de Marjorie auprès de la caisse populaire.

Marjorie a maintenant terminé son stage et elle occupe un emploi à titre d’inhalothérapeute. Elle n’a toutefois pas recommencé à effectuer ses paiements. Marjorie vous demande si la caisse populaire peut la poursuivre ou si elle ne peut poursuivre que sa mère ou les deux? Motivez votre réponse.

Dans le cas présent, il y a eu un acte de délégation imparfaite en vertu de l’art. 1667 (dans l’hypothèse où Jacqueline s’est effectivement engagée personnellement envers la banque). Puisque dans le cas soumis, la banque semble avoir accepté la délégation, sans pour autant libérer Marjorie de façon claire de son obligation , celle-ci conserve ses droits contre Marjorie (1668) de même que contre Jacqueline, qui toutes deux pourraient être tenues au tout .

Question 5 (5 points)

Il y a trois ans, alors que Valérie habitait la ville de Rimouski et qu’elle projetait de s’installer à Montréal, elle a fait circuler sur Internet une offre de vente de son condo. Elle a présenté une fiche descriptive avec une dizaine de photos en précisant le prix de vente, son adresse de courriel et son numéro de téléphone.

Deux jours plus tard, soit le 7 mai, Valérie a reçu un message de Jean-Marc Lebeau, un comptable de Québec, à l’effet qu’il serait peut-être intéressé à acheter le condo de Rimouski s’ils parvenaient à s’entendre sur les conditions. Après une longue négociation, Valérie a signé un contrat de promesse de vente. Elle l’a expédié en date du 10 mai suivant au bureau de Jean-Marc situé à Québec et le 27 du même mois, Jean-Marc a finalement signé et accepté les conditions mentionnées dans la promesse de vente de Valérie. Il a expédié cette acceptation par télécopieur à la résidence de Valérie à Rimouski en date du 30 mai.

Jean-Marc n’a jamais donné suite à son acceptation. Valérie, qui désire le poursuivre, vous demande quelle est la date de formation du contrat? Motivez votre réponse.

En vertu de l’art. 1387, le contrat est formé au moment où l’offrant (Valérie) reçoit l’acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue, soit le 30 mai à Rimouski.

Question 6 (5 points)

L’an dernier, Alice a trouvé le chalet de ses rêves. Comme elle ne parvenait pas à obtenir le financement nécessaire, elle a obtenu un prêt de son père au montant de 120 000 $ pour quatre ans. Le prêt est garanti par un droit d’hypothèque sur le chalet. Comme Alice était incertaine de sa condition financière pour les années à venir, une clause interdisant au créancier de subroger ses droits sans l’autorisation du débiteur fut inscrite au contrat notarié.

Aujourd’hui, le père d’Alice a besoin de liquidité. Il souhaite consentir une subrogation à la caisse populaire pour recevoir le remboursement de son prêt.

Alice vous consulte à ce sujet. Elle a reçu une copie de la quittance que son père a accordée à la caisse populaire au moment de la réception du paiement et sur cette quittance apparaît une clause en vertu de laquelle la caisse populaire est subrogée dans les droits du père d’Alice.

a) Cette subrogation est-elle valable? Motivez votre réponse. (2,5 points)

Oui, en vertu de l’art.1654 puisque le père d’Alice (créancier subrogeant) a consentit à la subrogation conventionnelle en même temps qu’il a reçu la quittance de la banque (créancier subrogé), la subrogation peut s’opérer sans le consentement d’Alice, et ce, malgré la stipulation à l’acte notarié.

b) Lorsque la subrogation par le créancier est possible, le contrat doit-il être notarié? Motivez votre réponse. (2,5 points)

Non, en vertu de l’art. 1653, la subrogation doit seulement être expresse et constatée