TD introductif de la procédure pénale

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Il peut délivrer un mandat d’amener en cas d’inobservation par le condamné des obligations qui lui incombent ou un mandat d’arrêt si le condamné est en fuite.

Pour l’exercice de ses missions en milieu ouvert, le JAP est assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

« La procédure pénale à la peine » : des règles de droit commun mises entre parenthèses dans le cadre de l’Etat d’urgence.

Cf discours de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation de janvier 2016

M. Louvel, premier président

M. Marin, Procureur général

La procédure pénale actuelle est sujette à de nombreuses critiques.

Question à enjeux politiques.

On lui reproche d’être trop mouvante, peu claire.

Droits de l’Homme peuvent être un frein à la procédure pénale.

CEDH → parfois en contradiction avec la procédure pénale française, contraignante, en ce sens qu’elle impose des réformes législatives.

Garde-à-vue à la française condamnée par Strasbourg.

Erreurs judiciaires remettent en question le système procédural telle l’affaire d’Outreau.

Principes tel que celui de la collégialité de plus en plus remis en question.

Place du juge d’instruction ?

Difficulté préserver intérêts des individus et de la société.

La recherche de l’équilibre à l’épreuve du terrorisme, de la criminalité organisée :

Des lois particulières dérogatoires au droit commun à l’Etat d’urgence.

Séance 2

http://www.legadroit.com/tribunal-correctionnel.html

Procédure devant le tribunal correctionnel :

Le tribunal correctionnel juge des délits. Faits délictueux punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende variable selon leur gravité. Toutefois, certains délits sont punis d’une peine d’emprisonnement supérieure (trafic de stup, détournements de biens par explosifs … )

Le tribunal correctionnel juge également : les demandes de DI présentées par les victimes, les contraventions liées à un délit.

Il ne juge pas les délits commis par les mineurs, ni le Président de la République ou les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Le tribunal compétent étant celui du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur ou lieu d’interpellation de l’auteur.

Le tribunal correctionnel peut être de composition tant collégiale qu’à juge unique.

Lorsqu’il est composé collégialement, il comprend un Président et deux assesseurs, le procureur de la République ou son substitut ainsi qu’un greffier.

A juge unique : une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à cinq ans ne peut être prononcée.

Les vols simples ou aggravés, les violences entraînant une ITT de moins de 8 jours, les agressions sonores, l’abandon de famille, l’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, l’émission d’un chèque malgré interdiction et les délits du Code de la route peuvent être ainsi jugés.

Toutefois, le juge unique peut décider d’office ou à la demande des parties ou Ministère Public de renvoyer l’affaire devant le TC siégeant en formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou de l’importance de la peine susceptible d’être prononcée.

NB : La formation collégiale est obligatoirement compétente si la personne est détenue lors de sa comparution à l’audience ou lorsqu’elle est poursuivie selon la procédure de comparution immédiates ou si d’autres délits ne relevant pas du juge unique sont liés à l’infraction

Déroulement d’une affaire devant le TC :

Saisine du tribunal : le TC peut être saisi par Procureur de la République, le Juge d’instruction, la victime, par citation directe (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l’intermédiaire d’un huissier.

La procédure de comparution immédiate : Recours a cette procédure est décidé par le Procureur de la République. Elle permet d’obtenir un jugement rapide pour des faits simples, clairs et flagrants. Le Procureur reçoit l’auteur présumé de l’infraction. Il l’informe des faits qui lui sont reprochés et de sa convocation devant le TC. La personne poursuivie est assistée d’un avocat. Cette dernière peut accepter d’être jugée le jour même de son déferrement ou de demander à bénéficier d’un délai pour préparer sa défense.

Dans ce cas, le Tribunal délibère sur l’opportunité d’un placement sous contrôle judiciaire, ou d’un placement en détention dans l’attente de la tenue de l’audience de jugement.

Procédure devant le TC

L’audience : Devant le TC, l’audience est en principe publique.

Le juge peut cependant décider qu’elle se tiendra à huis clos.

Le prévenu est assisté par son avocat ou représenté par celui-ci en cas d’empêchement de comparaitre en personne.

La victime doit se présenter, elle aussi personnellement ou se faire représenter par son avocat si elle s’est constituée partie civile.

Le Président interroge le prévenu et éventuellement les témoins et experts.

A l’audience, la parole est ensuite donnée à la victime, à son avocat en cas de constitution partie civile, puis au Procureur de la République, puis à l’avocat du prévenu.

Il est toujours donné la parole en dernier à la personne jugée.

Décision du tribunal

Le tribunal