TD - LA MOTIVATION DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION

...

les particuliers ?

> la bonne application du droit

- C.Cass : un protecteur de droit fondamentaux et créateur de normes

- mentions prédédents : un alourdissement de la motivation mais utile pour le raisonnement

> oeuvre des conseillers / rapporteurs

> cependant utile pour la modification : une plus grande autorité de la C.Cass

- perte d’autorité Cour de Justice / Conseil Constitutionnel

- accessibilité & intelligibilité des arrêts

- une pédagogie

- arrêts de principe

> loi nouvelle