Sécurité privée, les activités de prévention incendie.

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L’utilisation du chien, pouvant être considérée comme une arme par destination, est purement préventive et dissuasive. L’utilisation du chien s’effectue dans le respect de la légitime défense (art.122-5 al1 du CP).

L’agent de sécurité cynophile est obligatoirement propriétaire du chien en règle avec la législation.

Une législation applicable à l’activité de sécurité privée, et de nombreux textes relatifs à l’utilisation de chiens dangereux, est encadré par L’art 4 du décret 86-1099 du 10 octobre 1986, la loi du 6 janvier 1999, et l’arrêté du 25 octobre 1982.

L’agent reçois une formation en 6 modules obligatoires, afin d’assurer dans les meilleurs conditions les missions qui lui sont confiées.

Les activités Portuaire :

Le Code ISPS a été complété au plan communautaire par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004.

Arrêté du 17 juin 2004 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire ;

Depuis le 1er juillet 2004, pour ce qui concerne le trafic maritime international, les États membres appliquent toutes les mesures spéciales obligatoires et certaines dispositions recommandées pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS.

Depuis le 1er juillet 2005, ces mêmes mesures s’appliquent aux navires à passagers effectuant des voyages nationaux à plus de 20 milles des côtes.

Depuis le 1er juillet 2007, les États membres appliquent certaines dispositions du règlement communautaire à quelques catégories de navires opérant des liaisons maritimes nationales, sur la base d’une évaluation du risque de sûreté.

Le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires, définit les dispositions applicables aux navires français, aux navires étrangers en France, les personnels chargés des contrôles de sûreté et les dispositions pénales.

La réglementation européenne et sa déclinaison nationale imposent des contraintes aux autorités portuaires et aux exploitants d’installations portuaires. Avant de demander un ''classement ISPS'', il est donc essentiel de s'interroger, en conduisant une évaluation de sûreté, sur la nécessité de s'inscrire dans ce formalisme, notamment au regard :

• de la nature du trafic (international, national) et de l'importance du trafic ;

• des enjeux particuliers de sûreté qui pourraient apparaître (menaces locales ou contextuelles par exemple) ;

• de l'impact d'un éventuel incident de sûreté (présence ou pas de marchandises dangereuses...).

En effet, pour les ports qui ne sont pas tenus d'avoir ou de mettre en œuvre un plan de sûreté, la législation européenne prévoit la possibilité d’avoir recours à un traitement au cas par cas, entre l'exploitant de l'IP (ou l'autorité portuaire) et le navire en escale.

Cet arrangement est formalisé par un document nommé ''Déclaration de Sûreté'' (ou DoS selon l'acronyme anglais généralement utilisé) qui précise les responsabilités respectives, en matière de sûreté, des services à terre et du navire lors de l'escale.

IV) Application sur le terrain, agent de sûreté de l'installation portuaire (ASIP)

Il est chargé, pour le compte de l’autorité portuaire, de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de sûreté portuaire et doit donc organiser de manière régulière des entraînements et des exercices de sûreté.

La mise en œuvre de ce plan nécessite qu’il organise périodiquement des entraînements et des exercices de sûreté à cet effet.

Il doit en outre effectuer à intervalles réguliers des inspections et des audits destinés à s'assurer que les mesures de sûreté prévues au plan restent appropriées et veiller à ce que l’ensemble du personnel de l’IP ait reçu la formation appropriée en matière de sûreté pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, à tous les niveaux d'implication dans le processus de sûreté du terminal.

Enfin, il est responsable de la coordination avec l'agent de sûreté du navire en escale et doit faire rapport aux services de l'État compétents et à l'agent de sûreté portuaire.