Réforme de la protection de l'enfance

...

- Renforcer la prévention :

Le projet de loi affirme clairement que la prévention fait partie des missions de la protection de l’enfance. L’objectif est de multiplier les points de contact entre l’enfant, sa famille et les professionnels pour anticiper les difficultés possibles et pouvoir accompagner, aider, soutenir les familles afin d’éviter que la situation de l’enfant ne se détériore.

- Organiser le signalement :

Aujourd’hui, le signalement n’est pas suffisamment organisé. Le professionnel qui constate des faits inquiétants est seul face à ses responsabilités. L’objectif est de créer dans chaque département une cellule de signalement qui réunira toutes les informations qui permettront d’apprécier la situation afin de prendre une décision collégiale. Celle-ci sera rendue possible par le partage d’information entre professionnels du travail social et de la protection de l’enfance habilités au secret professionnel.

Le Conseil Général pourra ainsi jouer pleinement son rôle de chef de fil de la protection de l’enfance.

- Diversifier les modes de prise en charge :

Il s’agira de nouveaux dispositifs de l’Aide Sociale à l’Enfance, mis en œuvre avec l’accord des parents afin d’ouvrir tout l’éventail des possibilités entre le maintien dans la famille et le placement en établissement ou en famille d’accueil, afin que chaque enfant puisse bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation.

L’actualité récente a mis en lumière les difficultés liées aux signalements des situations à risque.

En s’appuyant sur les compétences des parents et sur les ressources de l’environnement familial on peut mieux aider l’enfant et sa famille. Toute intervention proposée ou imposée pour les aider dans l’exercice de leur responsabilité parentale doit respecter leur place.

Le maintien de l’enfant dans sa famille doit être privilégié tant que sa santé, sa sécurité, sa moralité et les conditions de son éducation sont préservées et tant qu’il favorise son développement. Mais si ces conditions ne sont pas réunies, il faut envisager une séparation selon des modalités adaptées. Il faut lui assurer un mieux être, une stabilité, une sécurité et faire en sorte que son parcours de vie ne soit pas chaotique.

Il faut chercher à confronter les liens entre l’enfant et ses parents, laissant subordonner son intérêt au maintien à tout prix de ces liens.

2) Généralités sur la réforme de la Protection de l’Enfance

UNE POLITIQUE DE PROTECTION DE L’ENFANCE MIEUX DÉFINIE

Absente jusque-là des textes, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance introduit une définition concrète de la protection de l’enfance dans le code de l’action sociale et des familles (CASF, article L.112-3).

Cette définition prend en compte trois dimensions :

1ère - prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives,

2ème - accompagner les familles, et le cas échéant,

3ème - prendre en charge partiellement ou totalement les mineurs selon des modalités adaptées à leurs besoins.

Outre les mineurs et leur famille, les jeunes majeurs de moins de 21 ans sont concernés par cette politique, sous réserve, toutefois que les difficultés qu’ils rencontrent soient «susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».

De même, cette politique s’adresse aux « mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille », et a dans ce cas, pour finalité de prévenir les difficultés et d’assurer leur prise en charge. Par cette disposition, le législateur apporte une première réponse à la situation des mineurs étrangers isolés.

3) La notion « d’enfant en danger » remplace celle de « maltraitance »

Autre nouveauté : la loi substitue la notion d’enfant en danger à celle d’enfant maltraité pour couvrir toutes les situations qui mettent l’enfant en danger ou en risque de danger.

Ainsi, l’enfant en danger et en risque de danger remplace la notion d’enfant maltraité et l’enfant à risques.

Un critère commun, celui de l’enfant en danger, plus large que celui de l’enfant maltraité, est retenu par le législateur pour justifier la mise en œuvre, selon les cas, d’une protection administrative des services de l’aide sociale à l’enfance ou d’une protection judiciaire.

Autrement dit, des critères identiques d’intervention de la protection administrative et judiciaire en matière de protection de l’enfance sont aujourd’hui retenus : la santé, la sécurité ou la moralité du mineur devront être en danger ou risquer de l’être ou les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social devront être gravement compromises.

Le code de l’action sociale et des familles intègre ainsi la notion plus large de « prévention des situations de danger à l’égard des mineurs » et de mise en danger du mineur. Tant l’enfant mis en danger par ses parents que celui qui se met en danger de son propre chef (cas des adolescents fugueurs, notamment) sont visés.

4) 3 objectifs : prévention, cohérence du signalement, diversification des modes d’intervention

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance s’articule autour de trois objectifs :

- renforcer la prévention dans le cadre de la politique de la protection de l’enfance,

- rendre la procédure de signalement plus organisée et plus fiable et instaurer un secret professionnel partagé,

- diversifier les modes de prise en charge en favorisant notamment la reconnaissance des pratiques innovantes du type de l’accueil séquentiel.

5) Le recueil et le traitement des signalements

Le second volet de la loi relative à la protection de l’enfance a pour ambition