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http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quelles-sont-differentes-autorites-administratives-independantes-aai.html

La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre des AAI et créé, au sein de cette catégorie, des API. On est ainsi passé d’une quarantaine d’AAI à 26 dont 8 ont le statut d’API. La liste des AAI et API figure en annexe de la loi.

Les 8 autorités publiques indépendantes sont :

• Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
• Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
• Autorité des marchés financiers (AMF)
• Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
• Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
• Haute autorité de santé (HAS)
• Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ; https://www.arcom.fr/representation-de-la-societe-francaise-et-lutte-contre-les-discriminations#collapseQR3884 ; https://www.arcom.fr/nos-ressources/education-et-citoyennete-numerique#title-3999 (mode d’emploi numérique) ;https://www.hadopi.fr/outils-usages/identifier-les-indices-dillegalite-dun-site ;
• Médiateur national de l’énergie.

Les 18 autorités administratives indépendantes sont :

• Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
• Autorité de la concurrence : onglet «  la concurrence et vous » : connaître les règles ; conformité
• Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
• Autorité de régulation des jeux en ligne
• Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
• Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
• Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
• Commission de régulation de l’énergie (CRE)
• Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
• Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
• Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) onglet « professionnel » ; »démarrer le rgpd » ; « utiliser les outils » :  VOUS DEVREZ DANS LE CADRE DES SERVICES PRO.TE.CO METTRE EN ŒUVRE CES OBLIGATIONS  (modèle de registre simplifié) + RÉALISER L’ANALYSE D’IMPACT relative à la protection des données (crf liste des inutiles + listes des données sensibles) #AIPD
  + dans onglet « particulier » : thématique commerce et marketing ; cookies et traceurs ;
• mission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP)
• Commission nationale du débat public (CNDP)
• Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
• Défenseur des droits : onglet : lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité ; protection des droits ; décisions : ex :  ;
• Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES)
• Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Travail à faire :

Intro : de façon générale quel est le rôle d’une API ou d’une AAI ; répondre à la question pourquoi ce n’est pas directement l’Etat qui s’occupe de réguler les domaines gérés par ces autorités ? et ces autorités sont-elles régulées dans la mesure où elles régissent une part importante de la vie en société.

DVPT : autorités en jaune uniquement : vous détaillerez particulièrement sur la CNIL

Quel est le rôle de chacune des autorités soulignées en jaune dans le domaine que j’ai renseigné par une adresse web.

Quelle est l’étendue de leur pouvoir : rôle d’information jusqu’à des sanctions sur des personnes morales ou physiques ? Comment font-elles ? Peuvent-elles donner des amendes ? Peut-on les saisir qd les E ou les consommateurs ou usagers ont un pb à l’encontre d’autres personnes dans leur domaine de compétence ? combien ça coûte ? Comment aident-elles les E ou les consommateurs ? quels sont les outils qu’elles mettent à leur disposition ?

Elles aident le consommateur en protégeant leurs données personnelles. Ils mettent en place des outils comme les cookies ou les traceurs pour améliorer le consentement des personnes.

Cookies Trakeurs

Pour les entreprises, ils ont mis en place :

•  une charte des professionnels,
• des référentiels,
• recommandations,
• guides pratiques,
• modèles (MOOC de la cnil),
• fiches pratiques sur son site web…

Pour se conformer. Ils les accompagnent sectoriel et individuel.  

RGPD de Samuel

PIA

https://www.cnil.fr/fr/ce-quil-faut-savoir-sur-lanalyse-dimpact-relative-la-protection-des-donnees-aipd

 L’Analyse d’impact relatives à la protection des données nommer aussi Privacy Impact Assessment (PIA) permet à l’organisation de prouver leur conformité au règlement général de la protection des données (Rgpd) de façon opérationnelle et de pouvoir le démontrer, ainsi que de composer le traitement de données respectueux de la vie privée. Elle fait référence à Article 35 du RGPD. Les acteur de AIPD :