Présentation de L'institution : Education Nationale

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Académique (Direction académique des services de l’éducation nationale : DASEN) : Le Recteur est responsable, dans son Académie, de la conduite de la politique sociale et d’actions sociales dans chaque secteur d’intervention. Il lui appartient de promouvoir les directives ministérielles et de définir des orientations particulières en fonction des réalités sociales et des besoins.

La Conseillère Technique de Service Social placée sous son autorité a pour mission la mise en œuvre de la politique sociale en Faveur des élèves et l’encadrement des Assistants Sociaux du Service.

Donc L’assistante de service social scolaire est nommée dans le département. Elle est placée sous l’autorité de la Conseillère Technique Départementale. Contrairement aux autres professionnels des collèges et lycées, elle n’est pas sous l’autorité du chef d’établissement.

Organigramme :

Ministère de l’éducation nationale -> Rectorat - > CTA →Conseillère technique →Division en bassin géographie →Bassin de Montpellier

III. Les missions

a) Cadre réglementaire d’intervention

Finalité : Participer à la mission du service public de l’Éducation nationale qui vise la réussite de tous les élèves en référence à la loi du 23 Avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir et l’école.

Le champ d’intervention du service social en faveur des élèves recouvre des jeunes scolarisés dans les établissements d’enseignement, qu’ils soient publics ou privés sous contrat. Les missions de l’action sociale au profit des élèves se situent dans le cadre d’un renforcement général du dispositif de prévention. Elles sont définies dans la circulaire de mission du service social de l’éducation national du 11 septembre 1991. Elles consistent à :

- Contribuer à aider l’élève à construire son projet personnel qui a pour objectif général l’entrée dans la vie adulte sous ses aspects professionnels, sociaux et personnels. Le service social a également pour mission la prévention de l’échec scolaire. Participer à l’orientation et au suivi des élèves en difficultés et de ceux qui doivent bénéficier d’une éducation spécialisée ou d’une orientation spécifique,

- Participer à la prévention et la protection des mineurs en danger ou susceptibles de l’être et apporter ses conseils à l’institution dans ce domaine,

- Participer à l’éducation à la vie et à la responsabilité en prenant compte la dimension sociale de la santé conçue dans son sens large,

- Contribuer à faire de l’école un lieu de vie.

- Participer à l’intégration scolaire pour les jeunes handicapés,

- Participer aux actions d’éducation, d’information et de prévention.

La circulaire met en avant les modalités d’interventions de l’AS à savoir d’une part une prise en charge des situations individuelles à la demande des élèves, parents personnels éducatifs. D’autre part une mise en œuvre d’interventions collectives (nommé ici « actions globales ») selon les spécificités de chaque établissement.

Le service social est à ce jour, en attente de nouvelles missions.

b) Les autres textes régissant les modalités d’intervention

- La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'École :

La lutte contre le décrochage scolaire en favorisant le travail de tous les acteurs, le lien parent-école, prendre en compte la situation de l’élève dans sa globalité (sociale, économique, familiale).3 champs : prévention, intervention, remédiation.

La prévention et la lutte contre les violences scolaires : améliorer le climat scolaire (un climat scolaire serein permettait de faire diminuer les problèmes de violences, l’absentéisme et le décrochage, d’améliorer les résultats, de favoriser le bien-être des élèves et des personnels, de renforcer les liens avec les familles et les partenaires), lutter contre toutes formes de discriminations, lutter contre le harcèlement à l’école.

- Projet d’Académie 2015-2018 : Feuille de route de la politique éducative pour tous ceux qui œuvrent aux missions de l’éducation nationale en Languedoc Roussillon, le projet d’académie 2015-2018 s’articule autour de 3 axes : la réussite des élèves, une insertion professionnelle réussie et un pilotage académique de proximité des territoires.

- Les projets d’établissements : Rendu obligatoire par la loi d'orientation du 10 juillet 1989, Le projet d'établissement définit, les modalités particulières de mise en œuvre des orientations, des objectifs et des programmes nationaux, ainsi que du projet académique.

Dispositifs rencontrés

Commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDO)

2 missions

- L’orientation en S.E.G.P.A. de collège (Section d’enseignement Général et Professionnel Adapté) et l’E.R.E.A. (Etablissement Régional d’Enseignement Adapté)

- La révision du dossier d’élèves qui pourraient être en difficulté en S.E.G.P.A et en E.R.E.A.

Description

La commission examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d’orientation vers des enseignements adaptés a été transmise par l’école ou l’établissement scolaire ou une demande d’admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal, à l’exclusion des élèves qui ont fait l’objet d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H). Les parents ou le représentant légal de l’élève concernés sont invités à participer à l’examen de la situation de leur enfant. La commission émet un avis sur ces propositions et ces demandes.

L’avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s’ils acceptent ou refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis. En l’absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis. L’avis de la commission et la