Pourquoi le secteur bancaire et financier est-il l'un des plus encadrés et des plus contrôlés ?

...

Afin de contrôler et encadrer le secteur bancaire, les autorités internationales, européennes et nationales ont mises en place des autorités de tutelle. 

 A) L’UBE, une coopération européenne et nationale : 

Au niveau européen : Exemple du projet de l’union bancaire et la surveillance bancaire unique 3 piliers MSU, MRU, et FGDR, sans oublier les organes consultatifs qui met an avant  les problématiques et les analyses du marchés.

Le MSU : Le Mécanisme de surveillance unique (MSU) fait de la Banque centrale européenne (BCE) le superviseur prudentiel central des établissements bancaires de la zone euro (environ 6000 banques) et des pays non-euro qui décident de participer au MSU. La BCE contrôle directement les plus grandes banques tandis que les autorités nationales continuent de superviser les autres banques. La principale tâche de la BCE et des autorités de supervision nationales, coopérant étroitement au sein d’un système intégré, est de vérifier que les banques respectent les règles bancaires européennes et de remédier aux problèmes avant qu’ils ne deviennent critiques.

Le MRU : Le Mécanisme de résolution unique (MRU) s’applique aux banques couvertes par le MSU. Dans les cas où une banque devrait faillir en dépit de sa surveillance renforcée, le mécanisme permettra une gestion plus efficace de sa résolution, via un Conseil de résolution unique et un Fonds de résolution unique financé par le secteur bancaire.   L’objectif est de garantir une résolution ordonnée des banques défaillantes, en réduisant au minimum la charge qui pourrait retomber sur les contribuables et l’économie réelle.

FGDR : Le système européen de garantie des dépôts (SEGD) s’appliquerait à tous les dépôts inférieurs à 100.000 euros, et cela, pour l’ensemble des banques de la zone euro. Si une banque est placée en liquidation ou en résolution, et qu’il est nécessaire d’indemniser les déposants ou de financer leur transfert vers un autre établissement, le fonds national de garantie des dépôts de l’Etat-membre concerné ainsi que le SEGD interviendraient. Dans la phase finale de mise en place du SEGD, la protection des déposants serait totalement financée par le SEGD mais une coopération étroite serait maintenue avec les fonds nationaux.   Puisqu’il est attendu que les fonds nationaux de garantie des dépôts resteront vulnérables à des chocs domestiques importants, le but du SEGD aura pour but ultime d’assurer une protection égalitaire des déposants dans l’Union bancaire indépendamment de l’État-Membre dans lequel se trouverait placé le dépôt.

Ces 3 principes sont soumis au single RULE BOOK .Le « règlement uniforme » constitue le socle de l’Union bancaire. Il s’agit d’un ensemble de textes législatifs que toutes les institutions financières (dont environ 8300 banques) dans l’UE doivent respecter. Ces règles définissent notamment les exigences en fonds propres pour les banques, la protection des déposants, et le cadre de redressement et de résolution des banques défaillantes.

Au niveau national : Exemple l’ACPR ou encore l’AMF  

L’Autorité est en charge de trois missions principales :

* contribuer à la stabilité du secteur financier,

* protéger la clientèle,

* renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne

L’AMF est l’autorité publique indépendante qui a pour missions de veiller :

* à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers, 

* à l’information des investisseurs, 

* au bon fonctionnement des marchés financiers.

Les Banques sont dans l’obligation vis-à-vis des autorités de tutelles et à cause de leur rôle prépondérant dans l’économie, de prévenir et d’assurer le risque de leur propre défaillance avec par exemple la mise en place des reporting . Elles doivent développer au sein même de leur entreprise des outils de surveillance prudentielle (notation, ratios) et de vérifier la conformité des opérations et d’assurer la continuité de leur activité en cas de risque systémique. 

B) Le comité de Bâle a pour objectif principal d’assurer la stabilité et la fiabilité du système bancaire et financier. Il a été créé fin 1974 par les gouverneurs des banques centrales du G10. Les accords en résultant ont pour principal

objectifs de réguler l’activité bancaire en s’appuyant sur des faits ayant mis en péril une ou plusieurs institution financières.  

Bâle 1 avait été mis en place suite à l’incident de la Banque allemande Herstatt. Principalement axé sur le risque de crédit (accord en 1988 avec le ratio COOK). Il est reproché au ratio Cook de n’être qu’une approche quantitative et d’écarter la qualité de l’emprunteur et le risque crédit qu’il représente. 

Bâle 2 vise à mieux évaluer les risques bancaires et à imposer un dispositif de surveillance prudentielle et de transparence. Exigence de fonds propres (pondération avec crédit, marché et opérationnel), surveillance prudentiel (stress testing, scenario de crise) et discipline de marché (améliorer la communication financière).  

Bâle 3 est mis progressivement en place depuis Janvier 2014 jusqu’en Janvier 2019 et vise à :  

- Renforcer les fonds propres : en allouant des fonds propres de meilleure qualité aux activités risquées afin d’améliorer la solvabilité des banques.

  - Introduire un « coussin contra-cyclique » : coussin constitué de résultat mis en réserve 

- Instaurer des ratios de liquidité : LCR (faire face à une crise de liquidité aigue durant 30 jours) et NSFR (ratio long terme mettant en évidence le financement stable disponible et le financement stable nécessaire sur 1 an).  

- Mettre en place un ratio d’effet de levier : limiter la croissance du bilan des banques.  

Bale a aussi encadré la mise en place du contrôle interne : Avec 3 niveaux (opérationnels, contrôle périodique et contrôle permanent) et agit ainsi en en une sorte de gardes fous face