Note de services

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Dans le cas particulier des perquisitions dans les bureaux d’avocats, l’article 488.1 du Code criminel[12] qui précisait le champ d’application dudit mandat a été invalidé par la Cour suprême[13]. Celle-ci a édicté 10 lignes directrices pour combler le vide juridique laisse par l’invalidation de cet article[14].

Dans la province de Québec, avant l’exécution d’un mandat de perquisition dans un bureau d’avocat, la pratique consiste à ce que l’officier saisissant, appelle le syndic du Barreau pour l’aviser et l’inviter à l’accompagner sur les lieux de la saisie, afin qu’il se saisisse des documents sur le plan pratique, ainsi de les mettre sous scellés[15]

1.2 Critère de validité du mandat

Le mandat de perquisition est une intrusion autorisée par l’état dans les droits de toute personne. D’ailleurs tel que mentionné plus haut dans ce texte, il est protégé par la Charte québécoise[16] et canadienne[17]. Le mandat de perquisition est une ordonnance écrite d’un juge de paix autorisant les policiers à pouvoir saisir certains objets spécifiés dans un endroit spécifié[18]. Cette section permettra de bien définir les critères, les règles de ce mandat ainsi qu’une différence entre les perquisitions légales et illégales. Ces distinctions sont primordiales puisqu’elles font références aux droits fondamentaux de chaque individu. La jurisprudence et la doctrine ont permis d’établir plusieurs balises du mandat de perquisition. En effet, le mandat fût contesté dans plusieurs arrêts[19] qui sont devenus des piliers en matière de perquisition.

La jurisprudence a permis de mieux définir la perquisition, fouille ou saisie abusive et ainsi mieux protéger le citoyen selon l’article 8 de la Charte canadienne[20].

« En effet, pour qu’une fouille, une perquisition ou une saisie soit qualifiée de « raisonnable » et non pas « d’abusive », elle doit :

(1) avoir été préalablement autorisée;

(2) par une personne neutre et impartiale qui doit agir de façon judiciaire;

(3) selon des motifs raisonnables et probables, de simples soupçons n’étant pas suffisants; et

(4) être effectuée de manière raisonnable et non abusive. »[21]

La perquisition ou la fouille autorisée par un mandat édicté de façon légale pourra être abusive si certaines précisions ne sont pas mentionnées ou si les policiers dépassent l’autorisation du juge de paix. Le mandat comporte des critères particuliers essentiels qui devront être précisés par le juge. Le dit mandat devra mentionner le lieu précis où la perquisition, fouille ou saisie sera effectuée. Ce lieu pourra être une résidence, un véhicule, autres endroits[22].

Dans le cas de Me Richardson, ce lieu est un bureau d’avocat situé dans la résidence familiale des parents de monsieur Richardson. Le mandat devait préciser le bureau de monsieur Richardson de façon spécifique puisque l’article 488.1 du Code criminel[23] «qui autorise à certaines conditions les perquisitions dans des bureaux d’avocats, porte atteinte à l’article 8 de la Charte canadienne[24] De plus, dans le cas du Me Richardson, les policiers ont procédé à la perquisition dans toute la résidence familiale qui pourrait être un élément à considérer pour tenter d’invalider ce même mandat. Plusieurs principes émis par la cour Suprême du Canada viennent encadrer la procédure de perquisition dans un cabinet d’avocat puisque l’article 488.1 a été déclaré inconstitutionnel dans Lavallée[25]. Voici quelques principes mentionnés dans un article de la revue du Barreau:

« 1. Aucun mandat de perquisition ne peut être décerné relativement à des documents reconnus comme étant protégés par le secret professionnel de l'avocat.

2. Avant de perquisitionner dans un bureau d'avocats, les autorités chargées de l'enquête doivent convaincre le juge saisi de la demande de mandat qu'il n'existe aucune solution de rechange raisonnable.

3. Lorsqu'il permet la perquisition dans un bureau d'avocats, le juge saisi de la demande de mandat doit être rigoureusement exigeant, de manière à conférer la plus grande protection possible à la confidentialité des communications entre client et avocat.

[…]

5. Il faut faire tous les efforts possibles pour communiquer avec l'avocat et le client au moment de l'exécution du mandat de perquisition. Lorsque l'avocat ou le client ne peut être joint, on devrait permettre à un représentant du Barreau de superviser la mise sous scellés et la saisie des documents. […] »[26]

Ces quelques principes évoquent la particularité d’une perquisition dans un bureau d’avocat et il doit y avoir un encadrement nécessaire et rigoureux. Me Richardson pourrait demander à un tribunal d’invalider le mandat et mentionné ces principes. Le lieu devait être suffisamment détaillé pour que l’exécutant dudit mandat sache exactement de quel lieu il s’agit.

De plus, le résumé relate précisément que son ordinateur personnel fût saisi. Ce portable renfermait des échanges confidentiels entre le client et Me Richardson ainsi que des informations personnelles. En effet, en plus du lieu, le mandat doit indiquer les objets et les choses à saisir lors de la perquisition. « Le terme « choses » désigne un bien, quel qu’il soit, que l’on peut toucher, y compris un animal »[27]. Ensuite, pour que cette chose soit saisissable, elle doit comprendre une des conditions suivantes :

- Elle peut faire la preuve de la commission d’une infraction

- La possession de cet objet peut être une infraction en elle-même

- Cet objet ou chose a été obtenu en perpétrant une infraction, par exemple des billets de banque fabriqués frauduleusement[28].

Lors de la demande d’un mandat de perquisition dans un bureau d’avocat, le mandat doit comporter des informations supplémentaires et des précisions additionnelles. La demande devra indiquer que les choses à saisir ne sont pas protégés par le secret professionnel[29].

SECTION II - LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

2.1 Communication entre le client et l’avocat

La théorie du privilège du secret professionnel