Méthodologie du commentaire d'arrêt cas

...

Il faut reprendre la position des parties (demandeur ou défendeur) et se poser les questions suivantes :

- Que dit la loi relativement aux prétentions et arguments du demandeur ? Son argumentation correspond-elle à une analyse doctrinale (que disent les auteurs sur la question ?) Que dit la jurisprudence par rapport à sa position ?

- Quelles seraient les incidences juridiques, théoriques, pratiques, humaines, sociales, les avantages et les inconvénients si on adoptait le raisonnement ou l’argumentation que préconise le demandeur ?

Se reposer les mêmes questions si on adoptait la solution contraire.

Se reposer une série de questions relativement à la solution donnée par l’arrêt à commenter : la solution retenue répond-elle à un courant doctrinal ? Est-elle conforme à la lettre de la loi ? S’agit-il d’une interprétation restrictive ou large de la loi ? La solution est-elle aussi conforme à l’esprit ou à la finalité de la loi ? Est-elle conforme à l’équité, au bon sens ? Quelles sont les incidences de cette solution sur le plan juridique, sur le plan pratique (ses avantages et ses inconvénients) ? Quelles sont les limites de cette solution ? S’agit-il d’un arrêt de principe (qui a vocation à s’appliquer à des cas similaires) ou la solution est-elle plutôt justifiée par les circonstances particulières de l’espèce ? S’agit-il d’un arrêt de revirement (contraire aux solutions antérieures de la jurisprudence) ou s’inscrit-elle dans le courant jurisprudentiel ? Quel est l’apport de cet arrêt ?

Il est évident que l’étudiant ne pourra pas répondre à ces questions (pourtant nécessaires) s’il ne maîtrise pas son cours ou ne fait pas des recherches bibliographiques.

En répondant à ces questions, l’étudiant disposera des matériaux nécessaires à la construction du commentaire.

- La construction du commentaire

Elle comprend deux grandes phases : l’organisation des idées ou le plan (A) et la rédaction (B).

- L’organisation des idées : le plan.

Il ne faut jamais faire un plan avant de chercher les éléments pour le remplir. Un plan n’est que l’organisation des idées que l’on a précédemment rassemblées. Il faut ordonner les idées de manière cohérente. Il faut éviter que des idées recensées et analysées ne restent en dehors du plan (sinon il y aurait un commentaire partiel de l’arrêt). Il faut également éviter de faire des développements qui ne cadrent pas avec les idées relevées dans l’arrêt sinon, il y aurait une dissertation.

Il faut éviter qu’il y ait des redites dans votre plan, c'est-à-dire qu’il ne faut pas reprendre dans un paragraphe ou subdivision ce qui avait déjà été dit sans ajouter quelque chose à l’analyse précédente.

Le travail doit être présenté en deux parties, chacune des deux parties subdivisées en deux sous-parties. Chacune des parties et sous-parties doit avoir un intitulé. Il faut faire des intitulés parlant, c'est-à-dire qu’en lisant l’intitulé, on doit avoir une idée précise du contenu de la subdivision. L’intitulé doit être en accord avec le contenu du paragraphe. Veillez à éviter dans les intitulés des verbes conjugués.

Il existe deux méthodes de plan.

- La première méthode, celle du découpage, convient lorsque la décision tranche plusieurs questions de droit ou lorsqu’elle comporte un attendu principal qui se prête à un découpage. Ainsi, lorsqu’elle présente deux moyens d’importance comparable ou encore deux idées essentielles, il convient de consacrer à chacune d’elles une partie.

Exemple : Cass. civ. I, 10 mai 2005, Bull. n° 205 « Mais attendu que si, en principe, les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l'égard des tiers ».

PLAN

I. Le principe : l’effet relatif du contrat

II. Le tempérament : l’opposabilité du contrat

- La seconde méthode, qu’on appellera analyse-portée, convient lorsque l’arrêt tranche un seul problème de droit. Il s’agira de consacrer la première partie à l’analyse de l’arrêt et la seconde à sa portée, sans pour autant intituler les parties « Analyse » et « Portée ».

- L’analyse consistera à expliquer l’arrêt, à en donner toute la signification juridique possible. Qu’est-ce que les juges ont dit explicitement ou implicitement ? A quelle tendance doctrinale correspond la solution des juges ? Est-elle conforme à la lettre ou à l’esprit de la loi ? la solution est-elle juridiquement justifiée ?

- La portée consistera à répondre à une série de questions. Jusqu’où s’arrête la solution donnée par les juges (limites de l’arrêt). S’agit-il d’un arrêt de principe ou d’un simple cas d’espèce ? Quelles en sont les incidences juridiques, théoriques et pratiques, les avantages et les inconvénients, quelles en sont les conséquences sur le plan humain, social et économique ?

Une fois le plan déterminé, il conviendra de procéder à la rédaction du commentaire sans perdre du temps.

- La rédaction du commentaire

Un devoir de commentaire, en parcours licence, comporte deux parties : l’introduction (1) et le corps du devoir (2). Quant à la conclusion, les étudiants de ce niveau en sont dispensés.

- L’introduction

Selon que l’on regroupe ou non certains points de l’introduction, elle peut être présentée en 8 ou 9 points.

- La présentation de l’arrêt

Elle comporte trois aspects : le thème de l’arrêt, la juridiction qui a rendu la décision et la date à laquelle elle l’a rendue.

- Le thème de l’arrêt : il s’agit de dire à quel domaine du droit (quelle partie de votre cours) se rapporte l’arrêt. Autant que faire se peut, il faut être très précis et éviter de donner un thème trop général. Il faut éviter de dire par exemple que l’arrêt se rapporte au mariage ou aux conditions de formation du mariage. En effet, dans les