L’évolution de la rationalisation parlementaire

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De plus en cas de procédure législative ordinaire, c’est le Gouvernement en cas de désaccord entre l’assemblée nationale et le Sénat qui demande à l’Assemblée nationale de rendre le dernier mot.

Il y a également le fait que le Gouvernement peut prendre par ordonnance des lois relevant du domaine législatif prévu par l’article 38 de la Constitution qui dispose que «« Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » , donc le Gouvernement doit demander préalablement une habilitation au Parlement. Mais durant cette période où le Gouvernement utilise cette habilitation, le Parlement voit son pouvoir figer, jusqu’au moment où le Gouvernement lui dépose son projet et qu’il ratifie l’ordonnance.

A la création des Constitutions de 1958 et de 2011, l’objectif de rationaliser le parlementarisme était un objectif important, cependant avec la pratique, ce rationalisme s’est vue être relativisé.

- Le Parlementarisme rationalisé relativisée

La rationalisation parlementaire est un objectif délicat, car il est difficile de trouver un équilibre afin que ni le pouvoir exécutif, ni le pouvoir législatif ne prime sur l’autre. C’est pour cette raison que le Maroc va progressivement relativiser ce rationalisme parlementaire (A) et que la France a déjà mis en œuvre des projets de lois constitutionnels qui la relativises (B)

- Le parlementarisme rationnalisé relativisé au Maroc

Au Maroc, il y a depuis longtemps un problème de majorité gouvernemental, en effet, le mode de scrutin à la proportionnelle, la culture politique avec la multitude de partis présentés, donne lieu à un monde politique instable. Et pour que la rationalisation parlementariste fonctionne correctement, il faut qu’il y ait une cohérence dans la majorité gouvernementale car sinon il y a un risque que le Gouvernement se noie alors qu’il devrait être en place pour maitriser le fonctionnement général du régime.

Alors, aux vues de ce déséquilibre, le Maroc songe à revoir à la baisse certaine mesure. Par exemple, la majorité requis afin de censurer le Gouvernement a été revus à la baisse. De plus, lorsque le Gouvernement demande à la Chambre qui a élaboré un amendement de voter une seule fois sur une partie ou une totalité du texte acceptés par le gouvernement, la Chambre peut désormais refuser de le faire à la majorité des membres qui la compose.

Le Parlement est alors au Maroc le premier législateur du pays et le fait d’avoir relativiser cette rationalisation a permis au Maroc de trouver un équilibre entre les institutions.

- Le parlementarisme rationnalisé relativisé en France

La France voulant rationaliser le parlementarisme est allé dans l’excès prétendant à une tutelle de l’exécutif sur le législatif.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 va diminuer cette tutelle sans pour autant supprimer le parlementarisme rationnalisé.

Désormais, pour ce qui est de l’ordre du jour prévu à l’article 48 de la Constitution il est fixé par chaque assemblée, et le Gouvernement en aura la décision que 2 semaines sur quatre. De plus, la capacité d’initiative législative des parlementaires est renforcée puisque la loi constitutionnelle autorise 2 commissions permanentes supplémentaire, elle passe de 6 à 8. Il y a également un meilleur examen des textes en commissions prévu par cette révision. Les discussions en séances publiques portent désormais sur les textes adoptés par les commissions permanentes. Et enfin l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote est délimité puisqu’il est limité aux lois de finances, aux lois de financement de la Sécurité sociale et à un projet ou une proposition de loi par session.

Cette nouvelle loi en faveur du Parlement permet de redonner, comme pour le Maroc un équilibre pour les institutions.

Bibliographie :

- Constitution marocaine : http://www.bladi.net/texte-integral-nouvelle-constitution-marocaine.html

- Constitution française : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/la-constitution-du-4-octobre-1958.5071.html

- Légifrance

- La procédure législative expliqué par l’Assemblée nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative

- Site la vie publique au sujet de la loi constitutionnelle de 2008

- Le journal Le Monde pour l’actualité sur le Maroc

- « Droit Constitutionnel et Institutions de la 5ème république » de Carolina Cerda-Guzman

- « Droit constitutionnel et institutions politiques » de Jean-Claude Acquaviva édition MEMENTOS LMD