Libéralisation financière

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Qualification juridique des faits.

Il s’agit d’une rupture brutale de relations commerciales d’une manière unilatérale sans préavis contractuel (le cas ne précise pas si le contrat de fourniture contient une telle clause).

Problème de droit.

Le changement substantiel d’une clause essentielle d’un contrat commercial entre professionnels constitue-t-il une rupture unilatérale de ce contrat.

En droit.

L’article 230 du DOC stipule que les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.

L’article 231 du DOC, stipule quant à lui que tout engagement doit être exécuté de bonne foi et oblige, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que la loi, l'usage ou l'équité donnent à l'obligation d'après sa nature.

L’article 259 du DOC stipule que « Lorsque le débiteur est en demeure le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation, si l'exécution en est possible ; à défaut, il peut demander la résolution du contrat, ainsi que les dommages-intérêts dans les deux cas. Lorsque l'exécution n'est plus possible qu'en partie, le créancier peut demander, soit l'exécution du contrat, pour la partie qui est encore possible, soit la résolution du contrat, avec dommages-intérêts dans les deux cas. On suit, au demeurant, les règles établies dans les titres relatifs aux contrats particuliers. La résolution du contrat n'a pas lieu de plein droit, mais doit être prononcée en justice. »

Mineure.

Le fait pour ipsos de réduire ses commandes auprès d’ALAFRAH des 3/4 sans accord préalable avec ce dernier constitue un changement unilatéral de contrat. Par ailleurs, la quantité ou le volume de la prestation est une modification substantielle du contrat, qui en fait un nouveau contrat pour lequel il faut l’accord de l’autre partie. Par ailleurs, une telle démarche est qualifiée de rupture brutale de relations commerciales.

ALAFRAH étant lui-même engagé par des contrats de sous-traitance avec d’autres professionnels, un tel changement substantiel du contrat principal amènera certainement ALAFRAH à modifier en cascade ses contrats avec ses sous-traitants. Ces résiliations en cascade ne se feront pas sans dommages et intérêts dont sera redevable ALAFRAH.

Conclusion.

Deux possibilités s’offrent à ALAFRAH pour résoudre ce litige contractuel :

- Demander en justice la résiliation du contrat avec demande des dommages et intérêts (prenant en compte sa relation contractuelle avec les sous-traitants) pour absence de cause, changement de clause substantielle du contrat ou pour rupture unilatérale et brutale des relations commerciales.

- Continuer l’exécution du contrat avec les nouvelles conditions sous réserve de versement de dommages et intérêts à ALAFRAH par IPSOS.

Les deux parties au contrat sont des commerçants, leur litige sera instruit par le tribunal du commerce du lieu où ipsos a son siège ou bien à défaut du lieu où la prestation est fournie.

Dossier 2. Barème indicatif 4 points

Résumé des faits.

Une commande en ligne envoyée par un club de sport a été exécutée après le délai fixé par le client pour des raisons de défaut de transmission en ligne de la commande. Le responsable du réseau informatique attribue l’incident à la connexion interrompue lors du transfert de la commande aux services devant s’en charger.

Qualification des faits.

Il s’agit d’un contrat électronique dont les conditions de validité sont précisées par le dahir des obligations et contrats.

Il s’agit d’une responsabilité contractuelle d’un professionnel ayant une obligation de résultat : faire. Le cas de la force majeure peut il être évoqué pour dégager cette responsabilité contractuelle ?

Problème de droit.

La rupture de la transmission électronique des données est-elle recevable comme cas de force majeure pour dégager sa responsabilité contractuelle ?

En droit.

L’article 268 du DOC stipule qu’il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque le débiteur justifie que l'inexécution ou le retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier.

L’article 269 du DOC stipule que la force majeure est tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation. N'est point considérée comme force majeure la cause qu'il était possible d'éviter, si le débiteur ne justifie qu'il a déployé toute diligence pour s'en prémunir. N'est pas également considérée comme force majeure la cause qui a été occasionnée par une faute précédente du débiteur.

En l’espèce

La commande dûment renseignée et envoyée par le client a été enregistrée par le système de traitement des commandes d’e-Event. Le problème se situe au niveau de la transmission de la commane aux services logistiques via l’intranet de l’entreprise. La cause évoquée est la rupture de la connexion internet au moment de l’envoi ou après son envoi de sorte qu’elle ne soit parvenue aux services concernés qu’après l’écoulement du délai nécessaire pour servir le client.

Le fait que la connexion soit interompue au moment de la transmission des commandes aux autres services est un fait hors de la volonté de l’entreprise, puisqu’elle n’est pas responsable sur la fourniture, ni de la rupture de la connexion internet. Ceci incombe au fournisseur d’accès à internet.

Mais, une telle éventualité est parfaitement envisageable dans le monde des possibles, en conséquence de quoi l’entreprise devait prendre en compte une telle éventualité et y apporter la réponse adéquate