Les conflits fonciers et leurs modes de résolution

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- Règlement par les autorités coutumières (conciliation).

- Règlement par les juridictions judiciaires et administratives (règlement juridictionnel).

- Conciliation par les autorités coutumières

Les autorités coutumières qui interviennent dans ce cas de règlement sont : les chefs de familles, les chefs des collectivités familiales et les Rois. D'une manière générale, la conciliation se fait en trois étapes :

- Plainte verbale par l’une des parties en litige ;

- Invitation de l’autre partie en litige et fixation de la date de règlement :

- Tenue de la séance de règlement.

- Conciliation par les structures administratives

La conciliation par les structures administratives locales et même nationales que sont :

- autorités locales : élus locaux, les préfets et les chefs de gendarmeries.

- autorités nationales : Ministère chargé de l'administration territoriale, de la défense et la Présidence de la République.

La procédure de conciliation se déroule en quatre étapes :

- Lettre plainte d’une partie au litige ou visite par une délégation de la collectivité partie à un litige ;

- En cas d’urgence, interdiction immédiate aux parties ou à l’une d’elles de se rendre sur les lieux litigieux ;

- Invitation ou convocation des parties ;

- Tenue de la séance de règlement.

- Les procédures de règlement juridictionnel des conflits

Les juridictions qui connaissent les conflits domaniaux ou fonciers sont de deux ordres à savoir :

- La juridiction de l’ordre judiciaire ;

- La juridiction de l’ordre administrative.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont :

- les Tribunaux de Conciliation ;

- les Tribunaux de Premières Instances ;

- les Cours d’Appel.

La juridiction de d'ordre administrative demeurent la Chambre Administrative de de la Cour Suprême.

- Au niveau des juridictions judiciaires

On distingue quatre types de procédures existent et correspondent aux quatre juridictions : le tribunal de conciliation, la chambre civile traditionnelle, la chambre civile moderne et la chambre des référés civils.

- Procédure de conciliation devant le tribunal de conciliation

Il convient de rappeler que la saisine du tribunal de conciliation est devenue obligatoire. Elle s'effectue en six étapes :

- Requête ou plainte par l’une des parties ;

- Enregistrement et fixation de la date d’audience ;

- Convocation des parties ;

- Tenue de l’audience : débats contradictoires ;

- Déplacement sur les lieux litigieux en cas de nécessité ;

- Etablissement d’un procès-verbal constatant la fin de la tentative de conciliation.

- Procédure judiciaire en matière traditionnelle

La procédure traditionnelle est suivie lorsque le litige concerne des terres, de tenure coutumière ne faisant donc pas l'objet de titre de propriété. On distingue trois sortes de procédures :

- La procédure de première instance ;

- La procédure d’appel ;

- La procédure de la chambre judiciaire de la cour d’appel.

- Procédure civile traditionnelle en première instance

C'est la procédure de règlement des conflits relatifs à la terre coutumière. Elle est réglementée par le Décret Organique du 03 Décembre1931 réorganisant la justice locale en AOF et les textes subséquents.

- Caractéristique de la procédure

- Simplicité de la procédure dans le souci de concilier les parties

- Pouvoir exorbitant du Président du Tribunal ;

- Interdiction aux huissiers dans les actes sauf consentement exprès des parties ;

- Adjonction d’un ou de deux accesseurs

- Application exclusive de la coutume des parties ;

- Caractère publique et contradictoire des débats

- Assistance d’interprète

- Possibilité de faire verbalement la requête ou d’interjeter appel devant le tribunal ;

- Diligence pour les convocations, les levés d’expéditions de jugement et autres effectuées par les parties

Le tribunal fait de plus en plus application de certaines dispositions du code civil.

- Etapes de la procédure

Elle se fait en sept étapes :

- Une requête introductive adressée au président du tribunal ;

- L’audiencement de la requête ;

- La convocation des parties ;

- La comparution des parties ;

- La comparution des parties ;

- La prise d’une ordonnance d’indisponibilité ;

- Les débats ;

- Le jugement ;

- La notification du jugement à la partie défaillante s’il y a lieu ;

- Le règlement d’incident de procédure.

- Procédure