Les conditions de la mise en place de la location gérance

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Correction :

Dans un cas pareil il faut faire le problème de droit et ensuite rappeler le contexte, le cadre des applications de droit commun concernant le fonds.

Dans ce cas le repreneur doit être soit commerçant soit artisan. Parler des effets entre les parties, des effets à l’égard des tiers et les conditions de cessations du contrat.

Il s’agit de nous interroger successivement sur les conditions de conclusion d’un contrat, ses effets entre parties et à l’égard des tiers, puis les conditions de s cessation dans le cadre d’une location gérance ?

Cas n°2 :

2) Monsieur RUINET est locataire-gérant du magasin FEMMES de LYON depuis le 3 octobre 2014, date de la signature du contrat avec MME FOURMI, propriétaire du fonds.

M. RUINET éprouve des difficultés de trésorerie importantes qui le conduisent à ne plus payer ses dettes. Les créanciers impayés se retournent dès le mois de février 2015 vers la propriétaire pour tenter de récupérer les sommes dues.

MME FOURMI est donc confrontée aux demandes de :

- Melle COUSETTE qui effectue des retouches sur les vêtements achetés aux « FEMMES DE FRANCE » depuis début novembre 2014. Elle réclame une somme de 1400 € dont 1000€ de retouches et 400 € pour la confection du costume de mariage de M. RUINET.

MME Fourmi soutient à Mlle COUSETTE que le contrat de location gérance est nul et qu’elle ne garantit pas les dettes du gérant, car si elle a été commerçante depuis 1985, elle n’a dirigé le fonds de commerce que durant une brève période d’août 2012 à octobre 2014.

- M. LEFRAIS qui a vendu avec un paiement en 24 mensualités une climatisation pour le magasin en novembre 2014 et n’est plus payé depuis janvier 2015.

Vous préciserez les chances de paiement des créanciers par le propriétaire du fonds.

Un contrat de location-gérance a été conclu le 3 octobre 2014 entre un propriétaire du fonds, madame Fourmi, et un locataire gérant, monsieur Ruinet. Monsieur Ruinet, suite à de nombreuses difficultés, ne paie plus ses créanciers et les créanciers se retournent vers la propriétaire du fonds.

Les créanciers du locataire-gérant peuvent-ils exercer une action contre le propriétaire du fonds ?

D’après l’article L144-7 du code de commerce, les créanciers du locataire jouissent de la solidarité du propriétaire du fonds jusqu’à l’expiration du délai de six mois à compter de la publication du contrat de location-gérance au journal d’annonces légales.

En l’espèce nous n’avons pas de précision sur la publication du contrat au journal d’annonces légales, on suppose donc qu’elle a été faite le jour de la vente c’est à dire le 3 octobre 2014.

Les créanciers du locataire jouiront donc de la solidarité du propriétaire jusqu’au 3 avril 2015.

Dans un arrêt du 4 mai 1999 la cour de cassation précise que la solidarité du loueur ne vaut que pour les dettes d’exploitation et plus précisément pour les dettes « nécessaires à l’exploitation ».

En l’espèce, monsieur Ruinet doit 1400 euros à madame Cousette dont 400 euros pour les retouches afférentes à son costume de mariage et 1000 euros de retouches pour le magasin. Il doit également de l’argent à monsieur Lefrais qui lui a vendu une climatisation pour le magasin.

Les 400 euros de retouches due à madame Cousette ne sont pas afférentes à l’exploitation. Quant à la créance due à monsieur Lefrais elle ne semble pas nécessaire à l’exploitation du magasin. Par conséquent madame Fourmi sera tenue des 1000 euros que le locataire doit à madame Cousette mais pas des autres sommes dues.

Mais la cour de cassation assouplit sa position, dans un arrêt du 25 novembre 1986, puisqu’elle admet que sont couvertes par la solidarité les dettes nées d’un contrat conclu avant l’expiration du délai de six mois mêmes si elles sont exigibles postérieurement.

En l’espèce monsieur Lefrais a contracté avec monsieur Ruinet en novembre 2014 pour la vente d’une climatisation avec un échéancier de 24 mois. Seul 2 échéanciers ont été payés et depuis le mois de janvier monsieur Ruinet ne paie pas.

Par conséquent madame Fourmi sera tenue des dettes de monsieur Ruinet envers monsieur Lefret.