Introduction/ la mise en place de la constitution de 1958

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Parallèle entre De Gaule et Pétain :

Leurs points communs :

- ils se sont fait donner les pleins pouvoirs

- interviennent dans un contexte de guerre

Leurs différences :

- De gaule se fait investir les pleins pouvoirs en tant que chef du gouvernement alors que Pétain est tout seul investit des pleins pouvoirs.

- Cette loi du 3 juin 1958 comporte des limites selon ces principes alors que la loi du 10 juillet 1940 n’a pas de limites constitutionnelles

Parallèle aussi entre les lois fondamentales du royaume et la 5ème république :

Sous l’ancien régime, il n’y a pas de règles écrites (coutume, dans le temps et dans l’espace d’un moment donné) et ces règles de droit vont progressivement être légiférées par des légistes notamment Jean Bodin. Les légistes qui vont théorisés ce concept de suzeraineté vont aussi théorisés le concept de l’indisponibilité de la couronne (le pouvoir politique devient un pouvoir public) où l’état devient la chose public.

De même que l’instantanéité de la couronne signifie qu’il n’y a pas de vie juridique entre la mort du souverain et son successeur avant on mettait un régent comme auji avec la continuité du service public (rf : le président fait l’expédition des affaires courantes jusqu’à ce que le nouveau président arrive au pouvoir). Progressivement, on va voir des règles qui vont s’imposer au service public.

Aussi, le parlement doit enregistrer des lois. S’il refuse, le roi peut contraindre le parlement à enregistrer la loi par le droit de jussion et le parlement peut à son tour s’y opposer par un droit de remontrance itérative contre le roi qui donc celui-ci obtiendra un lit de juste face au Parlement pour l’y obliger. Finalement ces lois fondamentales du royaume sont considérées comme une sorte de Constitution mais coutumière.

Le CConst a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de supra constitutionnalité à 3 reprises en 1962, 1992 et en 2003 :

- En 1962 sur l’élection du président

- En 1992 à propos du traité de Maastricht considérant que le traité était contraire à la Constitution

- En 2003 où le congrès a voté la révision de la Constitution : ils ont ajouté la formule de la république décentralisée.

Le conseil const pensent que ces règles n’ont aucune valeur juridique si le peuple ni consent pas. Jean Bodin disait que la souveraineté c’est le pouvoir de dire non. Donc le pouvoir de dire non c’est aussi bien le pouvoir de dire non à d’autres états mais aussi à la population. Il disait aussi que la souveraineté est aussi indivisible comme la géométrie. Donc qu’il ne peut pas y avoir plusieurs dimensions c’est à dire qu’elle ne peut pas être subdivisée, elle doit rester indivisible. En France cette notion de supranationalité a été rejetée mais la loi du 3 juin 1958 s’est imposée (même si considéré comme supra constitutionnelle).

En réalité, la notion de supra constitutionnalité, a été utilisée pour la 1ère fois en Allemagne pour la loi fondamentale allemande où les alliés ont organisés leur pouvoir politique. Finalement les institutions ont étés imposés par les alliés. Cette loi de 1947 pose le principe qu’au nom de la dignité de la personne humaine il y a des droits fondamentaux qui appartiennent à l’individu et qui s’impose à l’état. C’est de là que nait cette supra constitutionnalité, ils font en sorte qu’il n’y ai pas une répétition ce qui s’est passé.

SECTION 3 : L’élaboration de la constitution de 1958

PARAGRAPHE 1 : La rédaction du texte

C’est l’œuvre de De Gaule (discours de Bailleul). Elle est inspirée de l’œuvre d’une dizaine de juristes : Michel Debré, un certain nombre de conseiller d’état (Cassin), un certain nombre de juristes (François Lucher, Jean Foyer). Il n’y a pas eu de projet mais un texte rédigé proposé aux français. Ce projet est ensuite donné au comité consultatif constitutionnel au mois de mai, saisit du projet de loi.

Ce comité soulève un certain nombre de critique à l’égard de 3 articles :

- L’article 16 : où le PDLR a les pleins pouvoirs. Ils pensaient que ça pouvait être générateur aux libertés fondamentales.

- L’article 34 : définit la liste des matières dans lesquels le parlement peut intervenir. De donner au parlement ce qu’on appel une compétence d’attribution. Cet article est une véritable révolution juridique, le parlement est compétent les domaines que la constitution lui permet. Entre la constitution de 46 et de 58 on renverse totalement les rapports de forces. Il distingue deux types d’interventions du parlement : dans les cas dans lesquels le parlements fixes les règles et dans les cas où il détermine les principes. Quand il fixe les règles, la loi adoptée s’applique. En revanche, lorsque la loi peut déterminer le principe, la loi doit être rendue applicable par des décrets d’applications (du ministre). Contre critiqué car pour eux pas conforme au régime parlementaire.

- L’article 37 : qui dit bien que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine de règlement.

- L’article 49 : la censure était relativement facile à mettre en œuvre en 46. Or, en 58 la censure est très difficile. Cet article paragraphe 3 permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte, c’est à dire de faire en sorte qu’on puisse passer outre la volonté du parlement de voter une loi. La loi est considérée comme adopter. Elle dépossède totalement le parlement de son pouvoir législatif. La loi est considérée comme adoptée sauf si l’assemblée nationale dépose dans les 48heures une motion de censure pour renverser le gouvernement. Mais auji la majorité parlementaire est issue de la majorité du gouvernement, ils sont dans le même camp. Donc cela ne peut jamais être utilisée.

Le 4 septembre 1958, le texte est adopté.

PARAGRAPHE 2 : l’adoption du texte

Après referendum, la constitution est adoptée par le peuple le 25