Les aspets techniques et juridiques d'une ouverture de compte

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sauvegarde de justice. Il existe depuis 2009, deux nouveaux dispositifs : mesure d’accompagnement social personnalisé & mesure d’accompagnement judiciaire.

D) La capacité bancaire

Avant toute délivrance de chéquier, la banque doit au préalable s’assurer que la personne n’est pas frappé de l’interdiction d’émettre des chèques. Cette vérifications s’opère en interrogeant le FCC (Fichier Central des Chèques) auprès de la banque de France. En cas de fichage, la banque ne peut pas délivrer de chéquiers. Pour les femmes mariés, l’interrogation se fait sous le nom de jeune fille. Dans la pratique, la banque interroge également le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement de Crédit aux Particuliers) auprès de la banque de France.

E) Le cas des procurations

A l’ouverture du compte ou à tout moment, le titulaire d’un compte peut donner procuration à un tiers. Définition : il s’agit d’un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d’agir en son nom et pour son propre compte. Tout les actes effectués par le mandataire, dans la limite de ce pouvoir, n’engage que le mandant. La procuration peut être générale, càd sans limitation d’opération, de montant ou de durer, ou bien spécial, càd limiter sur l’un ou plusieurs sur ses critères. La procuration ne peut être tacite, un texte doit être élaboré et les signature sont précédé des mention :

« Bon pour pouvoir » —> Mandant

« Accepte le présent pouvoir » —> Mandataire

Comment s’achève la procuration ? A la révocation du mandat (par le mandant), à la renonciation au mandat (par le mandataire), au décès d’un d’entre eux.

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