Les aides d'Etats

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Dès lors, on va conclure que si les 4 conditions d’Altmark sont remplies, la compensation n’est pas une aide d’Etat. Si on se place dans le champ d’application de la Décision de 2012 et que les 3 premières conditions sont remplies : la compensation est une aide publique mais ne doit pas être notifiés a contrario ces aides devront être notifiés.

B.Les aides d’Etats nécessitant des notifications : encadrement.

On aura un encadrement en date du 20 décembre 2011 applicables aux aides d’Etats sous forme de CSP. Elle n’a pas de valeur mais qui n’a pas de valeur normative.

Quel est son objet ? : Il va venir préciser dans quelles conditions les aides d’Etats peuvent être compatibles avec le marché commun conformément aux dispositions de l’article 106 paragraphe 2 TFUE.

Les mesures qualifiées d’aides devront être notifiées, mais si elles respectent les conditions fixées par l’encadrement, elles pourront être déclarées compatibles par la commission.

Quelles sont ces conditions ?

-l’aide doit d’abord être attribuée à un Vrai SIEG et dans des conditions compatibles avec l’intérêt général (prix, qualités, continuité et accès au service) dans des conditions normales du marché. Les Etats membres devront justifier qu’ils ont évalué le besoin en service public à l’aide par ex d’une consultation publique

-l’opérateur doit être titulaire d’un mandat (avec le même contenu cité dans la décision)

-le montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir le cout net de l’exécution des obligations de SP, compte tenu d’un bénéfice raisonnable.

Un recap : si on respecte les conditions d’Altmark, il n’y aura pas d’aides. Si on répond aux conditions de la décision 2012 ce sera une aide mais exempté et compatible. Et si on respecte l’encadrement, la notification sera nécessaire mais ce sera compatible.