Le travail noté

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Pour les salariés syndiqués à la production, une convention collective définie les relations entre les parties dans les entreprises où il existe un syndicat. Ceux-ci sont régis par le Code du travail du Québec .L’aliénation de Constructions Roy inc. entraine l’application de la l’article 45 du code du travail. L’article 45 du Code du travail déroge au principe de droit commun de l’effet relatif de contrats en prévoyant la survie de l’accréditation et de la convention collective en cas d’aliénation. La transmission des droits et des obligations est subordonné à deux conditions : l’arrivée d’un nouvel employeur, ce qui est vrai dans le cas échéant et le maintien de l’entreprise. Constructions Roy inc. étant un concurrent à Gatir ltée, l’achat de l’usine et de l’équipement servira certainement à poursuivre la même activité. Le nouvel employeur est donc lié par l’accréditation et la convention collective comme l’était son prédécesseur.

Question 3 (4 points)

Kevin, un jeune étudiant en génie logiciel, vient de développer un nouveau jeu informatique. Il souhaite prochainement mettre en marché son jeu mais il aimerait, entre temps, protéger ses droits. Expliquez quel régime légal peut protéger le nouveau jeu informatique. Motivez votre réponse.

Son jeu informatique, considéré comme étant original et ayant atteint un certain degré de fixation ou de matérialité, est une œuvre qui sera protégée automatiquement par la (L.D.A., art. 2) lorsque son œuvre est fixée, incorporée ou emmagasinée dans un ordinateur. Kevin n’a donc pas donc aucune formalité légale à accomplir pour bénéficier de cette protection qui sera automatiquement accordé par la (L.D.A) au moment de sa création.

Question 4 (12 points)

M. Han Burger exploite un restaurant sous la forme d’une entreprise individuelle. Son restaurant a basé toute sa stratégie de marketing sur la vitesse de livraison de sa succulente poutine (un mets québécois hautement réputé et recherché). Sa publicité prétend que la poutine est livrée en moins de temps qu’il n'en faut pour donner un seul coup de klaxon. C’est pourquoi le restaurant s’appelle Poutt-in. Le succès est tel qu’il se doit d’acheter, au coût de 150 000 $, une flotte de vingt voitures de livraison pour respecter son slogan publicitaire. Dans la foulée de cette prospérité, M. Burger veut acheter une nouvelle maison au coût de 200 000 $.

- En juin 2011, M. Burger se rend à la banque pour obtenir le financement nécessaire à l’acquisition des voitures et de sa nouvelle maison. La banque peut-elle obtenir une garantie sur les voitures de livraison en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques? Motivez votre réponse. (3 points)

Non la banque ne peut obtenir une garantie sur les voitures de livraison. En vertu de la loi sur les banques art. 427. Elle peut garantir un prêt à terme ou une marge de crédit et elle confère un droit de propriété à la banque sur les biens grevés. Cependant, les voitures ne sont pas des biens pouvant être grevés par cette garantie. Seuls les matières premières, les biens en cours de transformation et les produits finis sont des biens grevés. Ce sont les manufacturiers, les cultivateurs, les pêcheurs et les sylviculteurs qui peuvent accorder cette garantie.

La banque décide finalement d’exiger une hypothèque mobilière sur l’universalité des voitures de livraison et une hypothèque immobilière sur la résidence de M. Burger. Ces deux hypothèques sont dûment enregistrées le 10 juin 2011. Plusieurs clients du restaurant de M. Burger ont été victimes d’hépatite A. Cette intoxication proviendrait du succulent fromage en grains utilisé dans la composition de la poutine de M. Burger. La nouvelle a été rapidement et abondamment véhiculée par les médias de sorte que les affaires de M. Burger périclitent à la vitesse de la livraison de sa poutine. M. Burger se retrouve en défaut dans ses deux prêts.

- M. Burger pourrait-il s’opposer avec succès à ce que la banque exerce comme recours hypothécaire la prise en paiement de la flotte automobile? Motivez votre réponse. (3 points)

Oui M. Burger pourrait s’opposer avec succès à ce que la banque exerce comme recours hypothécaire la prise en paiement de la flotte automobile. En vertu de l’article (C.c.Q. art 2779) M. Burger peut exiger à la banque de procéder à la vente du bien en déposant un avis en ce sens, dans les délais impartis, soit dans les 20 jours suivant le préavis d’exercice du recours hypothécaire par la banque.

- M. Burger pourrait-il contester avec succès la décision de la banque de procéder elle-même à la vente de sa résidence personnelle? Motivez votre réponse. (3 points)

Oui M. Burger peut contester avec succès la décision de la banque de procéder elle-même à la vente de sa résidence personnelle puisque selon l’article 2784 du Code civil du Québec, ce recours n’est possible que lorsque l’hypothèque porte sur les biens d’une entreprise. Comme il est ici question de sa résidence, la banque ne peut donc la vendre elle-même.

- Hydro-Québec détient, depuis août 2011, une hypothèque légale de 3 000 $ sur la résidence de M. Burger. Ceci pourrait-il avoir une conséquence sur les droits de la banque sur la résidence de M. Burger ? Motivez votre réponse. (3 points)

L’hypothèque légale que détient Hydro-Québec a été enregistrée au mois d’août, tandis que la banque a enregistré son hypothèque au mois de juin. L’hypothèque détenue par Hydro-Québec n’est donc pas prioritaire. Ces sûretés prennent rand selon la date de leur inscription au registre approprié, le créancier dont le rang est antérieur étant payé avant ceux qui se sont inscrits après lui ( C.c.Q. art. 2750)

Vous pouvez maintenant commencer à répondre aux questions.

Bonne chance!

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BIBLIOGRAPHIE