Le département, en sursis face aux intercommunalités et aux régions

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B. Le renforcement de l'intercommunalité

L'intercommunalité désigne différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets variés du territoire. Suite au 1er janvier 2014, les communes françaises appartiennent à une intercommunalité : agglomérations urbaines, communauté de communes ou bien futures métropoles.

Les intercommunalités, de tailles différentes n'ont pas les moyens nécessaires pour porter de véritables projets.

La loi NOTRe a mis en place beaucoup de mesures depuis sa promulgation. Cependant, il faut attendre le 1er janvier 2017 pour observer la montée en puissance du rôle des intercommunalités.

Sur la nouvelle carte des intercommunalités entrée en vigueur le 1er janvier 2017, on remarque que plus de 1 600 intercommunalités ont été supprimées. Ce changement provient du souhait de moderniser l'action publique territoriale. Les intercommunalités doivent alors compter au minimum 15 000 habitants. Cette organisation a pour objectif d'augmenter les capacités à agir au niveau des bassins de vie.

C'est à partir du 1er janvier 2017 que la loi NOTRe s’intéresse véritablement aux compétences des intercommunalités.

La compétence de gestion des déchets ménagers détenue par les communes depuis des générations est transmise aux intercommunalités comme compétence obligatoire.

En 2020, les intercommunalités recevront également la compétence de la gestion de l'eau et de l'assainissement.

Les compétences des intercommunalités en matière de développement économique apparaissent également. Toutes les catégories d'établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre voient leurs compétences renforcées en matière de développement économique.

Ensuite, on trouve le tourisme, les maisons de service public, les aires d'accueil des gens du voyage ou encore la gestion des milieux aquatiques qui, deviennent de plus ne plus des compétences spécifiques aux intercommunalités.

En ce qui concerne la question de l'urbanisme, les intercommunalités possèdent dorénavant la compétence d'élaborer des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi ALUR adoptée en mars 2014 organise la transmission des PLU à l'intercommunalité à la date du 27 mars 2017, sauf opposition d'au moins 25% des communes correspondant à 20% de la population.

Ainsi, on remarque que les compétences des intercommunalités sont considérablement renforcées, alors que le département voit ses attributions diminuaient.

II. La préservation des compétences classiques des départements et le partage des compétences

La fin des départements est pourtant relative. En effet, ils conservent toujours leurs compétences classiques, telles que l'action sociale et une partie de l'éducation.

Le département peut également intervenir dans certains secteurs avec les régions et les intercommunalités.

A. Le département, responsable de l'action sociale et des collèges

Les départements conservent tout de même leurs compétences dites principales.

L'attribution majeur du département est l'action sociale. Les fonctions sociales apparaissent pour la première fois sous le Premier Empire, lorsqu'un décret leur attribue de lutter contre la mendicité.

Les attribution sociales du département sont par la suite maintenues et renforcées.

La loi du 22 juillet 1983 indique que dorénavant le département est responsable et doit assurer le financement du service d'aide sociale, du service d'aide sociale à l'enfance et aux personnes handicapées.

La loi du 13 août 2004 a définit le département comme le chef de file de l'action sociale. Cette loi a permis aux départements de mettre en œuvre des politiques d'action sociale, de coordonner avec tous les acteurs présents et enfin, de distribuer des prestations d'aide et actions sociales, spécifiquement l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation compensation handicap.

La loi NOTRe a donc maintenu le département comme chef de file en action sociale.

Ensuite, l'article L. 211-1 du code de l'éducation définit l'éducation comme un service public national dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État, sous réserve des compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales, afin de les associer au développement de l'éducation.

Depuis les premières lois de la décentralisation, le département s'occupe de la gestion des collèges.

Bien que la loi NOTRe ai initialement prévu le transfert de cette compétence aux régions.

Ainsi, le département doit assurer depuis la loi LRL du 13 mars 2004, l'accueil, la restauration, l'hébergement, l'entretien technique ou encore le recrutement des différents personnels.

Le conseil départemental doit financer la construction des collèges, l'équipement et les réparations. Le département est également responsable de l'organisation des transports scolaires.

B. La consécration des compétences partagées

A coté de ces attributions spécifiques aux différentes collectivités territoriales, on trouve des secteurs donc chacun est concerné. Ce sont des compétences partagées, fixées d'une manière plus ou moins précise.

Les secteurs concernés sont par exemple la culture, le sport, le tourisme ou encore les langues régionales. Ces domaines d'intervention facultatifs ne sont pas les seuls partagés.

En effet, le département est bien compétent en matière d'aide sociale. Cependant, il est tout à fait possible que la commune intervienne dans ce domaine. Exemple : l'établissement public du centre communal d'action d'action sociale.

Ensuite, la région dispose de la compétence principale en matière de développement économique.

Néanmoins, les départements et communes ont le droit d'intervenir.