La volonté des femmes et l'avortement

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En l'espèce, la charge de la preuve revient au prêteur. La preuve du prêt peut être rapporter par des témoins qui peuvent attester qu'il y a eu un prêt d'une certaine somme comptée devant eux. Il n'y a cependant pas d'écrit. Il n'y a pas d'impossibilité matérielle. Cependant, l'amitié peut être considéré comme une impossibilité morale et donc la preuve pourra être apportée par tout moyen. Ou on peut considérer que l'amitié n'est pas une impossibilité morale et donc pas de remboursement. Les témoins sont les amis du prêteur et du receveur du prêt. Cependant, le receveur du prêt n'a pas promis de rembourser son ami, mais il n'a pas dit non plus qu'il ne rembourserai pas.

Commentaire :

Art d'une proposition de loi qui a aboutit à l'art 515-14 du CV.

I- la qualification de l'animal comme être vivant sensible

A- l'animal : une qualification juridique nouvelle (distinction du bien car seul son régime est rapporter au meuble, problème de savoir qu'est-ce qu'un animal)

B- la portée de la qualification juridique de l'animal (ni une personne ni un bien, n'a pas de droit car pas une personne, mais les personnes ont des obligations envers les animaux → protection spéciale)

II- une proposition de loi non adoptée en l'état

A- un texte non normatif posant des problèmes de constitutionnalité (loi constat prétendant édicter une vérité scientifique, texte non normatif, problèmes de constitutionnalité)

B- un texte amendé dans sa version définitive (régime juridique de l'animal et des biens → droit de propriété, texte proclamant la protection de l'animal, de son bien être, rien ne change d'un point de vue juridique car animal reste un meuble, juste un droit de protection en plus)