La saisine du conseil constitutionnel.

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Il en va ainsi, lorsqu'il vide de son sens, par voie d'interprétation, une disposition de la loi, qu'il y ajoute des dispositions qui n'y figurent pas pour la rendre constitutionnelle ou qu'il indique aux

autorités, chargées de l'application de la loi, la manière dont elles devront la mettre en œuvre, ces interprétations seront revêtues de l'autorité de chose jugée et s'imposeront aux pouvoirs publics.

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- Le conseil constitutionnel a vu son rôle de défenseur des libertés fondamentales renforcés

A. La mission de contrôle du conseil confié par la constitution de 1958.

Les auteurs de la constitution de 1958 n'imaginaient pas lorsqu'il ont crée le conseil constitutionnel la place que celui ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l'application des normes constitutionnelles.

Il n'était pas dans les intentions des constituants, comme en attestent les travaux préparatoires, d'instaurer un système juridictionnel de contrôle de la constitutionnalité des lois. L'ambition était plus limitée.

La mission essentielle du Conseil Constitutionnel était de faire respecter par le parlement la délimitation du domaine de la loi mise en place par l'article 34 et d'empêcher, d'une manière générale, que le parlement n'en revienne aux errements du passé dans ses rapports avec le Gouvernement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle lois organiques et règlements des assemblées sont soumis obligatoirement au contrôle du Conseil Constitutionnel.

La place qu'occupe aujourd'hui au sein des institutions, le Conseil est due à cette institution elle même qui a su, malgré les controverses et à travers les changements de majorité, s'imposer non seulement comme régulateur de l'activité des pouvoirs publics mais aussi depuis sa décision historique du 26 Juillet 1971 sur la liberté d'association, comme juge de la constitutionnalité des lois et plus particulièrement, comme gardien des droits fondamentaux consacrés à la constitution.

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B. La possibilité de saisine a été donnée à l'opposition de 1974.

La révision de 1974 a eu pour principal objectif d'élargir le droit de saisine du Conseil constitutionnel. Ce ne sont plus seulement le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat qui peuvent déférer une loi devant le Conseil constitutionnel, mais également le Parlement, à l’initiative de soixante députés ou de soixante sénateurs.

Autrement dit, le droit de la saisine du conseil constitutionnel était restreint et ne pouvait être exercé qu'avant l'entrée en vigueur d'une loi.

Les règlements des assemblées, quant à eux, sont soumis au conseil avant leur application. La possibilité de saisine a été donnée à l’opposition en 1974. Par la suite, et au fur et à mesure que sa jurisprudence se développa, le conseil acquit un rôle privilégié dans la défense des libertés fondamentales.

Conclusion:

La saisine du Conseil Constitutionnel répond à certaines modalités selon les domaines de compétence sollicité. Elle est utilisé pour vérifier de la constitutionnalité d'une loi. Le conseil est donc saisi après le vote de la loi par le parlement mais avant la promulgation par le Président de la République.

De plus après la révision constitutionnelle de 1974, le droit de saisine s'est étendu.

L'une des missions principales du conseil constitutionnel était de faire respecter par le parlement la délimitation du domaine de la loi.

Ainsi grâce à l’élargissement de la saisine du Conseil, on peut dire que le conseil constitutionnel a un rôle important dans la défense des libertés fondamentales.