La nouvelle réforme du Code de la Nationalité malagasy

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Ces conventions internationales définissent le droit à la nationalité comme faisant partie des droits fondamentaux dont dispose chacun, sans distinction de sexe, de race, d’origine, de religion, d’opinion politique ou autre. L’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) mérite d’être soulevé car il met en lumière l’une des causes majeures d’apatridie qui résulte de la discrimination des législations nationales à l’égard des femmes :

« Les Etats parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité, ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni le l’oblige à prendre la nationalité de son mari. »

« Les Etats parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. »

Madagascar faisait jusqu’à cette année, partie de la vingtaine de pays où les femmes ne peuvent transmettre leur nationalité à leur enfant au même titre que l’homme. Et la plupart des pays qui forment ce dernier bastion discriminatoire envers les femmes se trouvent dans le monde arabe comme Le Koweït, Oman, Le Liban, le Qatar…

Grâce à la mobilisation de la société civile et au plaidoyer fait notamment par Focus Development association, le Code de la Nationalité, après plus d’une cinquantaine d’années sans changement majeur, vient d’être réformé par la nouvelle loi n°2016-038 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malgache. A travers cette nouvelle loi, Madagascar connaît enfin une avancée remarquable dans la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et des enfants.

L’article 9 nouveau dispose que « Est malagasy l’enfant né d’un père et/ou d’une mère malagasy ». Il précise ainsi la faculté pour la femme malagasy, quelle que soit sa situation matrimoniale, de transmettre la nationalité au même titre que l’homme malagasy, en respect du principe d’égalité entre l’homme et la femme. Il consacre aussi le droit à la nationalité malgache de tout enfant issu d’un père ou de mère de nationalité malgache, indifféremment de son statut d’enfant légitime ou né hors mariage.

Il est à noter le principe de la rétroactivité de la nouvelle loi n° 2016-038introduit par son article 3. En effet, l’article 3 nouveau précise que les dispositions de l’article 9 nouveau s’appliquent même aux individus nés avant la date en vigueur de la présente loi. L’article 3 nouveau dispose également que : « Cette application ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures.»

Tous les individus de parent malgache nés avant la promulgation de cette nouvelle loi pourront profiter de ses dispositions qui ne les obligeront plus à passer par des procédures auparavant complexes pour accéder à la nationalité malgache. Même les adultes de plus de 21 ans ayant un père ou une mère de nationalité malgache deviendront automatiquement Malgaches de par leur naissance. Cet article 9 nouveau résoudra ainsi plusieurs cas d’apatridie d’individus d’origine malgache.

Des effets des modifications dans les articles cités précédemment, l’article 40 nouveau dispose : « Devient de plein droit Malagasy au même titre que ses parents, l’enfant mineur, dont celui des parents à l’égard duquel la filiation a été établie, acquiert la nationalité malagasy. » Alors que dans l’article 40 ancien : « Devient de plein droit Malgache au même titre que ses parents, à condition que sa filiation soit établie conformément au droit civil malgache- l’enfant mineur légitime ou légitimé dont le père ou la mère, si elle est veuve, acquiert la nationalité malgache ;-l’enfant mineur né hors mariage, dont celui des parents à l’égard duquel la filiation a été établie en premier lieu ou, le cas échéant, dont le parent survivant acquiert la nationalité malgache. »

L’article 40 nouveau met en exergue l’application du principe d’égalité dans la transmission de la nationalité malgache par filiation entre l’homme et la femme. Il protège aussi au droit des enfants à acquérir la nationalité sans leur porter discrimination.

Cette réforme du Code de la Nationalité s’est faite après des travaux préparatoires consistants. Des consultations publiques en partenariat avec le Ministère de la Justice ont été menées pour collecter les propositions du grand public concernant les modifications à entreprendre. Cette loi 2016-038 du 25 janvier 2017 a donc suivi un processus inclusif dans son élaboration. Une mauvaise fabrication des lois, n’impliquant pas le public et la société civile, a pour conséquences une absence d’appropriation de la loi malgache par les malgaches eux-mêmes, l’ineffectivité, l’inapplicabilité et enfin la violabilité desdites lois à Madagascar[3]. Des lacunes sont également reprochées aux lois élaborées uniquement par les techniciens[4].

Autres améliorations apportées par la nouvelle loi

D’autres points d’amélioration ont été apportés par cette nouvelle loi.

L’acquisition de la nationalité en raison d’un mariage célébré à l’étranger

On peut noter également que la nouvelle loi apporte une amélioration quant à l’acquisition de la nationalité en raison du mariage. En effet, il a été rajouté dans l’article 23 nouveau que : « Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, la déclaration que la femme entend prendre la nationalité malagasy est faite au plus tard au moment de la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil des agents diplomatiques ou consulaires malagasy. » Cet article vise à la préservation du droit de la femme étrangère qui se marie avec un homme malgache à l’étranger. Ce rajout est en harmonie avec les réalités actuelles dans le contexte de mondialisation où les mariages mixtes célébrés en dehors de Madagascar sont de plus en plus courants.

La déchéance de la nationalité

Madagascar a ratifié les principales conventions internationales notamment celles qui garantissent