La notion d'acte administratif
Par Raze • 9 Juin 2018 • 662 Mots (3 Pages) • 555 Vues
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territoriale mais d’un établissement public privilégié.
La parafiscalité entre-t-elle dans le champ de compétences du législateur parce qu’elle est fiscalité
ou entre-t-elle dans le champ de compétences du pouvoir réglementaire parce qu’elle est
« para » ? La réponse des deux juridictions diverge.
Le Conseil Constitutionnel a considéré que la parafiscalité était de la fiscalité dans le champ de
compétences du législateur quand le Conseil d’État a considéré que la parafiscalité, n’étant pas
exactement de la fiscalité, n’entre pas dans le champ de compétences du législateur et donc
qu’elle est dans le domaine de principe du pouvoir réglementaire (articles 34 et 37 de la
Constitution).
Le Conseil d’État, par arrêt d’assemblée du 20 décembre 1985, par rapport à la Société Anonyme
Outters, admet explicitement la décision du Conseil Constitutionnel. Cette décision du Conseil
Constitutionnel s’est faite sur la base de l’article 62 pour admettre que la parafiscalité est dans le
champ de compétences du législateur.
Le texte constitutionnel initial a été révisé à plusieurs reprises : on dit fréquemment 24 fois, mais
la révision de 1960 ne visait pas la Constitution de la Ve République mais la « Constitution de la
Communauté » (cette révision permettant l’indépendance des Etats de la Communauté française,
c’est à dire des anciennes colonies).
Trois révisions constitutionnelles ont été prises et militent en faveur de l’existence et de la
compétence de la juridiction administrative :
⁃ La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, ayant réécrit l’article 74 de la Constitution au
sujet des collectivités d’Outre-Mer, qui précise dans son alinéa 8 le champ du statut
d’autonomie qui correspond au statut de la Polynésie française. En particulier, on se
penche sur la capacité de prendre au sein de l’assemblée de la Polynésie française des lois
du pays polynésiennes. Il n’était ici pas question à l’occasion de cette révision de répéter
l’erreur saugrenue des lois du pays calédoniennes dont le contentieux est porté devant le
Conseil Constitutionnel, ce qui pèse sur la nature de l’acte en interdisant de regarder
l’acte comme un acte administratif, alors même qu’il n’est pas non plus dans
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