La filature d'un employé
Par Stella0400 • 20 Août 2018 • 822 Mots (4 Pages) • 426 Vues
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La filature d'une personne est licite au sens visuel mais ne l'est pas lorsque cela porte atteinte à la vie privée d'une personne.
II - Une atteinte à la vie privée d'une personne
Une personne possède même en cas de filature le droit à la vie privée (B) tout en respectant ses conditions (A).
A ) Un principe important
L’article 9 du Code civil nous rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée. L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rappelle aussi que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Cette atteinte ouvre des droits à des dommages et intérêts. Même lors d'une filature, la personne suivie a le droit au respect de sa vie privée, cette filature ne doit pas revêtir de caractère disproportionné.
B ) Son caractère dans le cas d'une filiature
La filature d’un salarié est tout à fait légale mais doit se soumettre à trois grands principes : la proportionnalité des moyens mis en oeuvre, le respect de la vie privée et l’avertissement préalable du salarié. La filature n'avait pas été faite par l'employeur lui-même mais confié à un supérieur hiérarchique chargé de surveiller devant son domicile les allées et venues de l'employé. Elle avait été faite sur 7 jours et ce temps de filature ne présente pas de caractère disproportionné, mais il existe des principes fondamentaux comme l'interdiction de capter des images de la cible ailleurs que dans un lieu public est un principe de base. Dans le cadre de la surveillance de salarié, les filatures ne peuvent avoir lieu que pendant les horaires de travail du salarié.
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