La destitution du président des Etat-Unis ou la procédure d'impeachment

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proche de la procédure pénale habituelle, et toutes les garanties constitutionnelles des droits de la défense s’appliquent, dont la représentation de l’accusé par un ou plusieurs avocats à l’exception du prononcé de la culpabilité à l’unanimité d’un jury de douze personnes, remplacé par le vote des deux tiers des sénateurs. Par « juger », on entend en définitive voter une décision de culpabilité, et non statuer pénalement et condamner puisque la procédure pénale en tant que telle sera entreprise à l’encontre de l’accusé dans le cadre du droit commun une fois son mandat terminé. Il s’agit surtout de mettre en cause la responsabilité individuelle de hauts fonctionnaires et non leur responsabilité politique. En effet, l’impeachment n’est pas comparable à une motion de censure (incompatible avec la séparation des pouvoirs et le régime présidentiel tels qu’ils sont entendus aux Etats-Unis). Les condamnations prononcées ne pourront ainsi excéder la destitution et l’interdiction d’occuper tout poste de confiance ou d’exercer toute fonction honorifique ou rémunérée. L’accusé peut être convaincu de : Trahison envers les Etats-Unis : « acte de s’armer contre eux, ou celui de s’allier à leurs ennemis en leur donnant aide et facilité » précise la Constitution en précisant ensuite les conditions de validité de l’accusation, de corruption et tout autre crime (high crime) et délit (misdemeanor). La séance finale, pendant laquelle a lieu le vote de culpabilité, intervient à huis clos après audition des positions de chaque sénateur, et la majorité des deux tiers de ces derniers est nécessaire pour que la condamnation soit prononcée (soit en 2009 soixante-sept des cent sénateurs). Chacun des articles de l’accusation est voté distinctement, de même que les décisions de destitution et de disqualification pour tout autre emploi fédéral. Le droit de grâce présidentiel (power to pardon) ne peut s’appliquer aux cas d’impeachment. La procédure du Sénat, comme celle de la Chambre précédemment, n’as aucune limite dans la durée, s’étendant historiquement d’un jour à deux mois et d’un mois à un an pour la Chambre des Représentants.

On peut souligner que dans toute l’Histoire des Etats-Unis, la chambre des représentants n’a voté la mise en accusation que dix-sept fois pour une soixantaine de procédures lancées. Le Sénat n’a lui voté la culpabilité que sept fois (dont la première en 1803). Cependant, jamais une seule procédure d’impeachment dirigée à l’encontre d’un président n’a aboutie. Trois procédures ont pourtant été lancées contre les présidents Andrew Johnson (1868), Richard Nixon (1974) et Bill Clinton (1999). A deux reprises le Sénat a rejeté l’accusation. Quant au Président Nixon il préféra démissionner, suite à l’affaire du Watergate. Cela mis fin à la procédure. Le choix se résume alors entre destitution et démission.

Dans cette première partie nous avons vue la mise en avant du bicamérisme du Congrès par la procédure d’impeachment avec la notion de partage des tâches entre la Chambre des représentants et le Sénat, nous allons voir maintenant les fondements de l’impeachment

II/ les fondements de l’impeachment

les fondements de l’impeachment est a la fois un but constitutionnel qui est l’équilibre des pouvoir (A) et a la fois un but politique car il a pour but d’affaiblir la notion d’ «Imperial présidence » (B).

A) Un but constitutionnel : l’équilibre des pouvoirs

Le régime présidentiel se caractérise par l’indépendance de l’exécutif par rapport au législatif. Néanmoins il est apparu nécessaire d’établir l’impeachment qui est un contre-pouvoir à celui du Président. Pour qu’il ne devienne en aucun cas un « monarque », il fallait pouvoir mettre en cause sa responsabilité. L’impeachment est un moyen d’action du Congrès face au Président. D’une certaine manière le pouvoir législatif « contrôle » le pouvoir exécutif. Il est même associé en cela au pouvoir judiciaire puisque le président de la Cour suprême intervient lors de la procédure de jugement du Président devant le Sénat . La responsabilité pénale du Président ne parait cependant pas être un moyen efficace de contrôle. A aucun moment le Congrès ne s’attaque en effet aux politiques suivies par le gouvernement. Son action directe est un faible moyen de pression. Il est d’ailleurs préférable pour le Congrès de rejeter les crédits demandés par le Président pour bloquer son action.

B) Un but politique : affaiblir l’ «imperial presidency»

Par le biais de l’impeachment, le Congrès porte atteinte à l’honneur du Président même si la procédure n’aboutit pas à la destitution. Même si celle-ci n’a finalement pas abouti, dans la procédure d’impeachment contre Bill Clinton, l’homme autant que la fonction en sont ressortis affaiblis. Il est notable que dans les procédures contre Andrew Johnson et contre Bill Clinton, le Président démocrate s’opposait à un Congrès à majorité républicaine. Après la guerre civile, Johnson se heurta aux républicains radicaux en se montrant conciliant envers les anciens confédérés. Il opposa même son veto à une loi affirmant les droits civiques des anciens esclaves. Mais c’est la destitution d’un républicain radical contrairement à un texte voté par le Congrès qui conduisit à sa mise en accusation. L’impeachment est ici détourné de son but premier puisqu’il sanctionne un désaccord politique et puisqu’il sert, en quelques sortes, à déshonorer le président des Etats-Unis

On l’aura compris, l’Impeachment est une procédure très peu usitée aux Etats-Unis qui dans le Congrès nous montre la notion de bicamérisme a travers le « partage des tâches » entre la Chambre des Représentants et le Sénat et qui a des fondement constitutionnel avec l’équilibre des pouvoirs mais aussi politique avec l’affaiblissement