La Francophonie au Québec d'un point de vu juridique

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En juillet 1974, le gouvernement libéral québécois va faire un premier véritable effort dans le domaine linguistique. Elle adoptera le 30 juillet la loi sur la langue officielle, qui sera sanctionnée le jour suivant. Elle apparait suite au dépôt du rapport de la Commission d'enquête sur la situation de la langue française et des droits linguistiques au Québec présidé par Jean-Denis Gendron dans lequel "il ressort que si le français n'est pas en voie de disparition chez les francophones, ce n'est pas non plus la langue prédominante sur le marché du travail québécois. Le français n'apparaît utile qu'aux francophones. Au Québec même, c'est somme toute une langue marginale, puisque les non-francophones en ont fort peu besoin, et que bon nombre de francophones, dans les tâches importantes, utilisent autant, et parfois plus l'anglais que leur langue maternelle. Et cela, bien que les francophones, au Québec, soient fortement majoritaires, tant dans la main-d'œuvre que dans la population totale".

La loi sur la langue officielle, soit la loi 22, va rendre tout d'abord le français la seule langue officielle du Québec et va ensuite réglementer son usage ainsi que l'usage de la langue anglaise en cinq secteurs d'activités, dans lesquels il paraissait important d'intervenir selon le gouvernement québécois :

- celle de l'administration publique et de la justice : la priorité est donnée aux textes français en cas d'ambiguïté

- des entreprises d'utilité publique et des professions : les documents officiels doivent être rédigés dans la langue officielle, soit le français mais il est également possible d'utiliser une version anglaise

- du secteur du travail : le français devient la langue officielle de travail et les entreprises voulant traiter avec l'État (pour obtenir des subventions publiques ou conclure des contrats avec celui-ci) devaient appliquer les programmes de francisation au sein de leur firmes.

- des affaires : l'affichage commercial publique, ainsi que les contrats ou les étiquettes par exemple doivent se faire obligatoirement en français et les versions anglaises sont également possibles

- celui de l'enseignement : l'entrée dans une école anglophone n'est possible que pour l'enfant ayant une connaissance suffisante de cette langue

Tout en veillant à ce que le français soit la langue commune des Québécois et des Québécoises dans l’espace public, la loi n’exclut pas donc la présence d’autres langues. La législation veut faire du français la langue prioritaire tout en évitant le plus possible de changer de statut, de facto, de la langue anglaise. La loi stipule, entre autres, que la langue d'enseignement de l'enfant se fera suivant les connaissances de l'une ou de l'autre langue de l'enfant et que si l'enfant ne connait aucune des deux langues, il se verra dans l'obligation de suivre une formation en français. On passe, grâce à cette loi, d'un libre choix de la langue à un choix conditionnel. Ainsi, le gouvernement québécois a essayé de concilier les droits de la population anglophone qu'ils ont, historiquement, toujours eu et les revendications pour la culture francophone par les québécois de langue française. Mais la communauté anglophone va pourtant protester car elle y voit une perte de privilège dans cette loi. En effet, l'affichage se fera obligatoirement en français par exemple et on aura une limitation des entrées dans les écoles anglaises. Pourtant la loi est fortement imprégnée du principe de dualité linguistique venant du système fédéral canadien. La loi ne change pas le statut de l'anglais qu'il a toujours occupé. C'est pourquoi une la majorité des francophones sont également mécontents car ils y voient une sorte de rééditions de la loi 63 car, de fait, seul les enfants ne réussissant les tests linguistiques pour les écoles anglophones devront se diriger vers les écoles francophones par exemple. Ils trouvent aussi qu'il y a aussi une carence au niveau des sanctions si la loi n'est pas respectée. La communauté francophone se demande alors si le gouvernement québécois veut véritablement les protéger.

On peut dire que la loi 22, tout comme la loi 63, n'améliore finalement pas la situation du français au Québec. Elle n'a fait qu'amplifier encore un peu plus les tensions et les hostilités entre les deux groupes linguistiques. Comme l'ancienne loi 63, cette nouvelle loi linguistique ne réussit qu'à mécontenter tout le monde. Mais pour l'Office québécois de la Langue Française, cette loi reste le premier jalon historique qui a jeté les bases de la Charte de la Langue Française.

En 1976, sous le gouvernement du Parti Québécois de René Levesque, la question linguistique est confiée au ministre d'État au développement culturel, Camille Laurin. La loi 101, soit la Charte de la Langue Française, est adoptée le 26 août 1977. Elle proclame le français en tant que langue officielle et renforce ainsi son statut car elle devient la langue "normal et habituelle". Sa présence et son utilisation dans l'espace publique québécois sont également renforcées, selon le texte original. Ainsi, dans son préambule, on peut lire : « L’Assemblée nationale […] est donc résolue à faire du français la langue de l’État et de la loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires ». En effet, l'affichage publique sera obligatoirement en français, l'accès aux écoles anglaises est réellement restreint, la langue de travail et de l'administration publique deviendra le français et les programmes de francisation s'étendra aux entreprises de plus de 50 employés.

La colère se fait sentir chez les anglophones et les allophones. Le débat linguistique va se poursuivre devant les tribunaux qui invalidera certaines dispositions de la loi, jugées inconstitutionnelles. On aura alors un retour possible à l'affichage en anglais, une réaccessibilité à la justice et aux tribunaux en anglais et l'accès aux écoles anglaises est de nouveau autorisé. La Cour Suprême du Canada soutenait que ces dispositions violaient la liberté d'expression. Comme il est stipulé dans la Charte Québécoise des Droits et Libertés de la Personne, le Québec peut imposer l'utilisation français mais ne peut pas interdire celle de l'anglais.

En 1988, le gouvernement adopte la loi 178. Cette loi sera la réponse de Bourassa à la Cour suprême du Canada suite aux différentes